Accueil » Droit Routier, permis de conduire et automobile » Contravention PV Amende » Suspension de Permis » Article

Fiche pratique Suspension de Permis

Conduire sans permis : la confiscation du véhicule

Par Modifié le 28-11-2011


La conduite sans permis est une infraction qui peut entraîner la sanction la plus grave en matière de droit routier, à savoir la confiscation du véhicule, une peine d’emprisonnement et une amende…
 

A. La sanction traditionnelle de la conduite sans permis :

La conduite sans permis est depuis le 9 mars 2004 et la loi Perben IIconstitutive d’un délit selon l’article L221-2 :
 

La conduite sans permis est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Avant cette loi, seule la récidive de contravention de cinquième classe de conduite sans permis constituait un délit, mais, sous le vocable conduire sans permis, il existe plusieurs situations juridiques :
 

- Une conduite malgré une rétention de permis de conduire ;

- Une conduite malgré une suspension de permis de conduire ;

- Une conduite malgré une annulation ou une invalidation du permis de conduire.


Ces cas sont visés par des délits spécifiques entraînant une peine d’emprisonnement de deux ans et 4 500 euros d’amende.

La conduite malgré suspension ou invalidation est quand elle définie à l’article 224-16 du Code de la route, elle se distingue de la conduite sans permis visée à l’article L 221-2 du Code de la route qui prévoit :« Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».
 

Dans les deux cas, il existe la peine complémentaire de confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction s’il en est propriétaire.

B. Le principe de confiscation du véhicule :

1. La confiscation, santion complémentaire de la peine principale

La confiscation obligatoire du véhicule est une sanction infligée par un juge à la suite d’une infraction grave, notamment dans les cas de conduite sans permis.
 

Dans le cadre de la conduite sans permis au sens de l’article 221-2, la confiscation du véhicule est considérée comme une peine complémentaire facultative. Elle s’inscrit dans les catalogues de peines à la disposition du magistrat à titre de peine complémentaire au même titre que le travail d’intérêt général, le jour-amende, l’interdiction de conduire, l’obligation d’accomplir un stage ou l’immobilisation du véhicule qui peut être prescrite lorsque la personne n’est pas couverte par une assurance.
 

Dans le cadre de l’article 224-16 du Code de la route pour les cas de conduite malgré suspension ou invalidation du permis, la peine de confiscation est également une peine complémentaire que peut prononcer le juge. Il assorti ainsi la peine principale d’une mesure de confiscation du véhicule.
 

2. La procédure de confiscation du véhicule

- La confiscation se fait au moment de l’interpellation lorsque les forces de police décident d’immobiliser le véhicule sur autorisation du procureur de la République. Le véhicule est alors mis en fourrière.
 

- Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation du véhicule à l’audience, il sera restitué à son propriétaire. Les frais de gardiennage seront à la charge du prévenu.
 

- A défaut d’immobilisation du véhicule, la confiscation du véhicule peut être ordonnée à l’audience par le juge directement. Dans cette hypothèse, le juge prononce la peine de confiscation, le véhicule est remis à l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqué en vue de sa destruction ou de sa vente.
 

Il s’agit donc d’un bien saisi par l’Etat dans le cadre d’une sanction judiciaire, les frais d’enlèvement et de garde sont à la charge de l’acquéreur. Le produit de la vente est tenu à la disposition d’un éventuel créancier-gagiste pouvant justifier de ses Droits. A l’expiration de ce délai, le produit revient à l’Etat.
 

C. Interrogation sur la notion de procès de confiscation obligatoire :


La loi LOPPSI 2 a en effet introduit dans le droit pénal routier la notion de confiscation obligatoire du véhicule. Les délits de conduite sans permis ainsi que d’autres délits plus graves entrent dans son champ d’application, cela signifie quele juge doit, lorsqu’il décide une peine complémentaire, automatiquement prononcer la confiscation du véhicule dans le cadre de la concertation de ces infractions.
 

Néanmoins, le juge peut décider de ne pas infliger cette sanction, mais il doit alors motiver sa décision. Il doit donc justifier pourquoi il ne confisque pas le véhicule lorsqu’est constaté ce type d’infraction.
 

En pratique dans les tribunaux, les magistrats ne prononcent pas régulièrement la confiscation du véhicule même si elle a aujourd’hui un caractère obligatoire ; il sera toujours possible de plaider la clémence, notamment démontrant le caractère indispensable du véhicule à l’exercice de la profession du prévenu.


Pour en savoir plus :

Vanessa FITOUSSI avocat droit pénal routier -permis de conduire
www.fitoussi-avocat.com

Publicité

Autres thèmes associés



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2018 JuriTravail tous droits réservés