Accueil » Droit des étrangers : en France et à l'étranger » Etrangers en France » Titre de Séjour » Article

Fiche pratique Titre de Séjour

La carte de séjour temporaire

Par Modifié le 24-01-2012


Les cartes de séjour temporaires examinées ici concernent tous les étrangers, sauf les citoyens européens et suisses.

Certains accords conclus entre la France et d'autres États peuvent néanmoins déroger, sur certains points, à cette réglementation. Les cas les plus fréquents concernent les Tunisiens et les Algériens dont le statut est régi par des textes spécifiques.
 

A. Les conditions communes de délivrance de la carte de séjour

1. Principes et exceptions

Pour prétendre à l'obtention d'une carte de séjour, il est nécessaire que l'étranger soit entré régulièrement sur le territoire français, qu'il produise un visa long séjour et enfin qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public.

- L'entrée régulière

Elle est attestée par la production du passeport de l'intéressé et du visa, sauf en cas de dispense.

Les catégories d’étrangers qui ne sont pas tenus à la condition d’entrée régulière sont désormais les mêmes que ceux qui sont dispensés du visa de long séjour

- Le visa long séjour

L'obligation de produire un visa long séjour a été systématisée par la loi du 24 juillet 2006 qui a fait de cette condition une condition générale d'accès à la carte de séjour temporaire.

Cette nouvelle obligation a principalement une incidence pour les conjoints de Français. Cependant, on ne peut leur refuser le visa qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public.

A noter : lorsque le conjoint de Français est déjà présent sur le territoire, il peut demander son visa long séjour auprès des services de la Préfecture à partir du moment où il peut prouver la cohabitation avec son conjoint pendant six mois.

Les étrangers dispensés de produire un visa long séjour sont les suivants :

- Ceux qui en sont dispensés par convention ou par accord bilatéral

- Ceux qui sont titulaires d'un visa de séjour comportant la mention "carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en France"

- Ceux qui sollicitent une carte de séjour pour les étrangers suivants :

Les enfants entrés avant l'âge de treize ans,Les mineurs confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance avant l'âge de seize ans,Les parents d'enfants français,Étrangers nés et scolarisés en France,Titulaires d'une rente accident du travail,Apatrides,Étrangers malades,Victimes de traitements dégradants et de violences conjugales,Admission exceptionnelle au séjour (par exemple dix ans de présence en France).
 

- Les étrangers titulaires du statut de "résident de longue durée CE" ainsi que leur conjoint et leurs enfants.

- Le séjour régulier

L'étranger doit être en situation régulière au moment où il dépose sa demande de carte de séjour. La demande doit donc être faite pendant la durée du visa.

Certains étrangers sont dispensés de cette exigence.

Pour aller plus loin

Voir la fiche : « La carte vie privée et familiale »

- L'absence de menace à l'ordre public

Au moment de l'instruction du dossier, les services de la Préfecture vérifient que l'intéressé ne fait pas l'objet d'un signalement auprès d'autres pays de l'espace Schengen.

En général, sont considérés comme une menace à l'ordre public les étrangers qui ont fait l'objet d'une condamnation pénale, cependant cette circonstance n'est pas nécessaire et suffisante.

- La monogamie

Les étrangers demandeurs ne doivent pas avoir plusieurs conjoints.

2. Les pièces à fournir

- Les indications relatives à l'état civil du requérant et le cas échéant de son conjoint et de ses enfants : les actes d'état civil et le livret de famille

- Trois photographies

- Un certificat médical délivré par les médecins de l'OFII

- Les documents qui justifient de l'entrée régulière

- Un visa long séjour

- Une déclaration sur l'honneur qu'il ne vit pas en état de polygamie si cette pratique est autorisée dans le pays duquel il est national.

- Les éléments relatifs à son domicile

A noter :

Ce sont les pièces demandées pour toutes les cartes de séjour. D'autres pièces peuvent être demandées selon la carte sollicitée.

B. Les conditions à remplir selon le motif du séjour

3. Visiteurs et étudiants

- Visiteur : cette carte est délivrée à l'étranger qui prouve qu'il peut subvenir à son existence avec ses seules ressources, sans avoir à travailler sur le territoire français. Il prend l'engagement de ne pas travailler en France

- Étudiant : cette carte est délivrée à la personne qui suit un enseignement en France. Elle doit produire une inscription auprès d'un établissement scolaire et justifier de moyens d'existence suffisants. Elle peut travailler dans la limite de 60% du temps légal de travail.

4. Scientifiques, artistes et autres activités

- Scientifique : cette carte est délivrée à l'étranger qui vient en France pour mener des travaux de recherche ou dispenser un enseignement de niveau universitaire. L'intéressé doit justifier d'une entrée régulière et d'un protocole d'accueil délivré par un organisme agréé.

- Profession artistique : cette carte est délivrée à l'étranger artiste-interprète ou auteur d'œuvre littéraire ou artistique. Il doit présenter un contrat de plus de trois mois avec un établissement dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'une œuvre artistique.

- Autres activités professionnelles :

Les travailleurs salariés : cette carte est délivrée à l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé.Les étrangers qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale : la carte mentionne l'activité exercée.Les étrangers exerçant une activité non soumise à autorisation : la carte mentionne l'activitéLes travailleurs saisonniers : ils s'engagent à maintenir leur résidence habituelle hors de France.Les travailleurs détachés par leur employeur pour une mission de six mois maximum.

Maître Frédérique Guimelchain

avocat à la Cour

Publicité

Autres thèmes associés



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés