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Fiche pratique Titre de Séjour

La carte de séjour "vie privée et familiale"

Par Modifié le 24-01-2012


Les étrangers non-européens, qui justifient d'attaches personnelles et familiales en France, peuvent se voir délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire dès lors qu'ils remplissent un certain nombre de conditions.

 

Elle donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle sur l'ensemble du territoire métropolitain.

 

Attention : Le séjour des ressortissants algériens, tunisiens, marocains et d'Afrique subsaharienne est régi par des conventions bilatérales : certaines dispositions de la loi française ne leur sont donc pas applicables ou s'appliquent avec des conditions différentes.

 

A. La délivrance de plein droit

 

1. Les catégories concernées

 

- Les enfants et le conjoint d'un étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident, autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial
 

- L'étranger qui justifie par tous moyens avoir sa résidence habituelle en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans avec au moins l'un de ses parents
 

- L'étranger qui a été confié au service de l'Aide Sociale à l'Enfance depuis l'âge de seize ans. La délivrance de la carte de séjour dans ce cas est soumise à la condition de sérieux de la formation suivie, de la nature des liens avec la famille restée dans le pays d'origine, l'insertion du jeune dans la société française.
 

- L'étranger dont l'un des parents ou le conjoint est titulaire d'une carte "compétence et talents" ou d'une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié en mission" ou "carte bleue européenne". Les étrangers sont dispensés des formalités du regroupement familial.
 

- L'étranger marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage.
 

- L'étranger, père ou mère d'un enfant français mineur, à condition qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, depuis la naissance de celui-ci ou au moins deux ans.
 

- L'étranger qui n'entre pas les catégories sus-visées mais dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus de délivrer une carte de séjour porterait à son droit au respect de sa situation personnelle et de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de refus. Les liens doivent être appréciés au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que la nature des liens qu'il a avec sa famille d'origine.
 

- L'étranger né en France, qui justifie par tous moyens y avoir résidé pendant au moins huit ans de façon continue, et suivi, après l'âge de dix ans, une scolarité d'au moins cinq ans dans un établissement scolaire français, à la condition qu'il fasse sa demande entre seize et vingt et un ans.
 

- L'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
 

- L'étranger ayant obtenu le statut d'apatride ainsi que son conjoint et ses enfants arrivant à l'âge de la majorité lorsque le mariage est antérieur à l'obtention du statut ou a été célébré depuis plus d'un an.
 

- L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence de traitement approprié dans le pays dont il est national.

 

A noter : la loi du 16 juin 2011 a considérablement durci les conditions d'obtention de la carte de séjour des étrangers malades, puisque le médecin devra simplement vérifier l'absence de traitement dans le pays d'origine de l'intéressé, sans vérifier si le coût ou la disponibilité du traitement dans la région où réside l'intéressé rend les soins effectivement possibles.

 

-  Le conjoint et les enfants d'un étranger ayant acquis dans un autre Etat membre le statut de résident de longue durée et admis à résider en France.
 

- L'étranger bénéficiant d'une ordonnance de protection dans le cas de violences conjugales. Pour solliciter l'ordonnance de protection, la victime doit saisir le Juge aux affaires familiales sans que le recours à un avocat soit obligatoire.

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2. Les pièces à fournir

 

Le demandeur doit présenter, sauf exceptions :

 

- les indications relatives à son état civil et, si nécessaire, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge,

- son passeport,

- un visa s'il est exigé,

- le certificat médical délivré par l'OFII,

- 3 photographies d'identité récentes et parfaitement ressemblantes,

- un justificatif de domicile.

 

B. La délivrance discrétionnaire

 

3. Les personnes concernées

 

L'administration est libre d'accepter ou de refuser la demande :

 

- la carte de séjour "vie privée et familiale" peut être délivrée à l'étranger "dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir". S'il présente une promesse d'Embauche, l'étranger admis au séjour peut se voir délivrer une carte portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire".

        

Cela peut concerner les étrangers qui résident en France habituellement depuis dix ans, cette condition ayant été supprimée en 2006.

 

A noter : Lorsque l'étranger est en France depuis dix ans, le Préfet doit obligatoirement saisir la commission du titre de séjour avant de prendre une décision.

 

- Depuis la loi du 16 juin 2011,"à titre exceptionnelet sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "salarié ” ou la mention "travailleur temporaire” peut être délivrée, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'Aide Sociale à l'Enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française".

 

- La carte de séjour "vie privée et familiale" peut être délivrée aux personnes étrangères victimes de la traite d'êtres humains ou de proxénétisme, les personnes prostituées notamment, ou les personnes qui témoignent dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces infractions.

 

4. La commission de séjour

 

La Commission est composée :

- d'un maire ou de son suppléant désigné par le Président de l'association des Maires du département ou, lorsqu'il y a plusieurs

- des associations de Maires dans le département, par le Préfet en concertation avec celles-ci et, à Paris, du Maire, d'un Maire d'arrondissement ou d'un conseiller d'arrondissement ou de leur suppléant désigné par le Conseil de Paris

- de deux personnalités qualifiées désignées par le Préfet.

 

Important : L'étranger est convoqué quinze jours avant la date de la réunion et il peut bénéficier de l'aide d'un interprète, de l'assistance d'un avocat et de l'aide juridictionnelle, pour lui permettre de s'exprimer et de présenter ses arguments.

 

La Commission donne son avis dans un délai maximum de trois mois à compter de sa saisine mais son avis ne lie pas le Préfet qui reste libre de le suivre ou non.

 

Maître Frédérique Guimelchain

Avocat à la Cour

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