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Fiche pratique Titre de Séjour

Les risques du séjour irrégulier en France

Par Modifié le 23-02-2012


Est en séjour irrégulier l'étranger qui se maintient sur le territoire national alors que son visa a expiré ou alors que la carte de séjour sous couvert de laquelle il résidait en France n'a pas été renouvelée.

La situation irrégulière d’un étranger est le plus souvent révélée par un contrôle d'identité et elle est passible de sanction pour lui.
 

A. Les contrôles d'identité

1. Les contrôles d'identité effectués dans le cadre du droit commun

L'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « les personnes de nationalité étrangère doivent être en mesure de présenter les pièces ou documents sous couvert desquels elles sont autorisées à circuler ou à séjourner en France à toute réquisition des autorités de police habilitées à effectuer des contrôles d'identité ».
 

En d’autres termes, tout étranger doit pouvoir présenter les documents qui lui permettent de séjourner sur le territoire français, à tout moment, et à la demande des autorités de police habilitées à effectuer ces contrôles.
 

Il existe néanmoins un cadre légal à ce type de contrôle qui fixe les raisons qui peuvent justifier ce contrôle :
 

C'est l'article 78-2 du code de procédure pénale qui fixe le cadre légal de ce type de contrôle d'identité. Il est possible dans plusieurs hypothèses :
 

- lorsqu'une ou plusieurs raisons plausibles laissent soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre une infraction,

- qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit,

- qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à une enquête judicaire,

- qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judicaire.

Il est également possible de procéder à des contrôles d'identité sur réquisition du Procureur de la République pour des infractions préalablement définies, dans un périmètre donné et pour un laps de temps conscrit.

A noter :

Un contrôle d'identité peut également être ordonné pour prévenir une atteinte à l'ordre public ou à la sécurité publique comme dans les cas de manifestations avec débordement.

2. Les contrôles spécifiques aux étrangers

Pour pouvoir demander directement à une personne de présenter ses documents de séjours, lorsque les conditions de l’article 78-2 du code de procédure pénale permettant de procéder à un contrôle d'identité ne sont pas réunies, les policiers doivent pouvoir se fonder sur des éléments leur permettant de présumer que les personnes contrôlées sont de nationalité étrangère.

Attention :

Ces contrôles ne peuvent être fondés que sur des critères objectifs, en excluant toute discrimination de quelque nature qu'elle soit entre les personnes. Ils ne doivent pas devenir des contrôles "au faciès". 

Parmi les critères objectifs, il est possible de mentionner : l’immatriculation d'un véhicule immatriculé à l'étranger ou encore le port d'un livre en langue étrangère.

En revanche, ni l'apparence physique, ni la tenue vestimentaire, ni la couleur de la peau ne peuvent justifier un contrôle d'identité.

Important :

Seuls les officiers et agents de police judicaire, ces derniers sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, peuvent inviter un individu à justifier de son identité. 

A noter :

Les agents de la RATP et de la SNCF ne sont pas habilités à contrôler l'identité des voyageurs en dehors des personnes qui voyagent sans titre de transport.

B. Les sanctions

3. Les sanctions pénales

L'étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans remplir les conditions exigées par les textes encourt une peine d'emprisonnement d'un an et une amende de 3.750 euros, assortie le cas échéant d'une peine d'interdiction du territoire français pendant une durée maximale de trois ans.
 

Lorsqu'il y a des poursuites pénales qui sont engagées à l'encontre d'un étranger, les tribunaux ont tendance à toujours prononcer une peine de prison ferme assortie d'une interdiction de territoire à titre de peine accessoire.

Bon à savoir :

De plus en plus souvent, lorsque l'étranger contrôlé simplement en situation irrégulière sur le territoire français (il n'a pas commis un autre délit), le procureur de la République a tendance à privilégier la voie administrative. Dans ce cas-là, l'étranger ne comparaîtra pas devant les juridictions pénales.

4. Les sanctions administratives


A l'issue de sa garde à vue, l'étranger se voit signifier un arrêté de reconduite à la frontière.
 

Pour contester la mesure d’éloignementdevant le juge de la reconduite l’étranger dispose de quarante-huit heures à compter de la notification administrative de la décision (c’est-à-dire remise en mains propres, même si l’intéressé a refusé de signer).
 

L’exécution de l’arrêté de reconduite à la frontière ne peut avoir lieu avant l’expiration de ce délai de quarante-huit heures ou, si un recours a été formé, avant la décision du tribunal administratif.
 

Le délai de quarante-huit heures n’obéit pas aux règles définies à l’article 642 du nouveau code de procédure civile et reste un délai d’heure à heure qui ne peut être rallongé par les samedis, dimanches, jours fériés ou chômés.
 

Les recours doivent être soit déposés au tribunal, soit envoyés par télécopie, soit envoyés par courrier et devront, dans tous les cas, être enregistrés dans les délais par le greffe du tribunal administratif.

A noter :

Dans la pratique, au regard de la brièveté du délai pour attaquer un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, le recours sera rarement adressé par la voie postale. La date prise en compte est celle à laquelle le recours parvient au tribunal. 


Lorsque l'étranger a fait une demande de titre de séjour mis que cette dernière est refusée, il peut se voir notifier une obligation de quitter le territoire.
 

L’étranger qui a fait l’objet d’une décision d’obligation de quitter le territoire français peut en contester la légalité devant le tribunal administratif. Le délai de recours est différent selon qu’un délai de départ volontaire a été accordé ou non :
 

- en cas d’obligation de quitter le territoire français, assortie d’un délai de départ volontaire, l’étranger dispose d’un délai de recours de 30 jours suivant sa notification.

- en cas d’obligation de quitter le territoire français sans délai, le recours doit être introduit dans les quarante-huit heures suivant sa notification.

Le recours contentieux formé dans le délai contre la mesure d’OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) a pour effet de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement. Dès lors, tant que le juge administratif n’a pas statué, l’étranger ne peut être éloigné du territoire français.

Pour aller plus loin :

Voir la fiche : « Le refus de séjour »

Maître Frédérique Guimelchain

avocat à la cour

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