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Fiche pratique Transformation de société

Comment modifier l'objet social de sa société ?

Par Modifié le 08-01-2018


La modification de l'objet social permet d'étendre ou de diminuer le champ des activités de sa société. Il peut intervenir suite au changement, à la diversification de l'activité ou au développement de nouvelles affaires. L'objet social peut, a contrario, se resserrer si votre société se spécialise ou restreint ses activités. Qui prend la décision de modifier l'objet social ? Pourquoi ? Quelle est la procédure ? Juritravail vous répond et vous indique quelles démarches avez-vous à effectuer.

A. L'objet social est le type d'activé de la société

L'objet social d'une société n'est pas défini par la loi. Ainsi, on considère que l'objet d'une société est son type d'activité tel que la fabrication, la vente d'un produit ou la réalisation d'une prestation de services.

L'objet social ne doit pas être confondu avec :

  • l'objet du contrat de société qui est la mise en commun par les associés de leurs biens ou leur savoir et savoir-faire en vue de partager les bénéfices qui pourront en résulter (1) ;
  • l'intérêt social qui est le bénéfice que la société retire d'un acte passé en son nom et dans son intérêt.

L'objet social est déterminé par la description de l'activité exercée qui est prévu dans les statuts de la société (2). Il doit être suffisamment explicite : le type de commerce ou d'industrie doit être précisé.

L'objet social doit être possible et licite. De façon général, il doit être conforme à l'ordre public et aux bonnes moeurs.

B. Une décision peut permettre sa modification sous conditions

La modification de l'objet social peut être totale en cas de changement d'activité, ou partielle en cas de diversification de l'activité.

Cette modification est décidée, par principe, par les associés lors d'une assemblée générale extraordinaire (AGE) dans les conditions prévues pour la modification des statuts, qui diffère en fonction du type de société.

Dans les SAS, les statuts peuvent conférer le pouvoir de décision de changement de l'objet social à un organe désigné, au président de la société ou aux associés.

En revanche, si la société ne comporte qu'un seul associé, il appartiendra à celui-là de décider de l'éventuel changement d'objet social.

A noter : la modification n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle (3).

Le changement de l'objet social d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) n'emporte cessation d'entreprise, du point de vue fiscal, que s'il s'accompagne d'un changement effectif d'activité. Lequel résulte de l'adjonction d'une activité entraînant, au titre de l'exercice suivant, une augmentation de plus de 50% soit du chiffre d'affaires, soit de l'effectif moyen du personnel et du montant brut des éléments de l'actif immobilisé par rapport à l'exercice précédent.

Ainsi, les sociétés soumises à l'IS devront transmettre une déclaration de résultat à l'administration fiscale.

Par ailleurs, la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) n'a pas à contenir l'indication de l'objet social mais seulement celle des activités principales de l'entreprise (4).

Il n'y a donc pas lieu de déposer une inscription modificative au RCS en cas de changement de l'objet si cette modification n'entraîne pas également une modification des activités principales.

C. Trois démarches sont à effectuer

Concrètement, en cas de modification de l'objet social, vous devez :

  • effectuer les démarches liées à la convocation et à la tenue de l'assemblée générale extraordinaire ;
  • notifier la décision rendue dans un procès-verbal et mettre à jour les statuts ;
  • réaliser la publication au Journal d'annonces légales.

En cas de changement des activités principales il conviendra, en plus, de déposer un dossier au Centre de formalité des entreprises (CFE).

 

Références :
(1) Article 1832 du Code civil
(2) Article 1835 du Code civil
(3) Article 1844-3 du Code civil
(4) Article R123-53 du Code de commerce