"CJUE" : les avocats compétents

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Créée 1952, la Cour de Justice des Communautés Européennes (appelée aujourd’hui Cour de Justice de l’Union Européenne) est la plus haute juridiction de l’Union européenne. Elle assure notamment le respect du droit dans l’application et l’interprétation des traités internationaux, de sorte qu’elle uniformise le droit dans tous les Etats membres de l’Union. Dans cette optique, la CJUE contrôle la légalité des actes du Conseil européen, de la Commission et de la Banque centrale européenne (article 263 du traité sur le fonctionnement de l’UE  - TFUE). Elle est également chargée de veiller au respect par les Etats membres, des obligations découlant des traités (article 260 TFUE) et d’interpréter le droit de l’Union à la demande des juges nationaux (article 237 TFUE). Un avocat en droit internationnal vous aidera à porter une affaire devant la Cour de justice.