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Maître Christine Dubedout

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Avant d’entamer, vos démarches devant le Conseil de prud'hommes consultez un avocat en droit du travail il vous conseillera dans votre prise de décision. En droit du travail, l’inaptitude est un statut médicalement constaté par le médecin du travail à l’issue de deux examens médicaux espacés de 15 jours et rendant impossible la reprise au poste par le salarié déclaré inapte. L’inaptitude oblige l’employeur à procéder au reclassement du salarié sur un autre poste conforme aux indications du médecin du travail.
Si l’inaptitude a un lien avec le travail, l’employeur est tenu de consulter les délégués du personnel sur les postes de reclassement avant de les soumettre au salarié déclaré inapte.
Si aucun poste de reclassement n’est disponible ou si le salarié refuse les propositions, l’employeur doit alors procéder au licenciement du salarié inapte dans le délai d’un mois à compter de la seconde visite. A défaut, il sera tenu de reprendre les salaires jusqu’à l’issue de la procédure.

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