"CE : obligation de confidentialité, discrétion & secret professionnel " : les avocats compétents

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Maître Virginie Langlet

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Maître Xavier Berjot

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Maître Stéphanie JOURQUIN

Barreau de NICE (06000)

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Cabinet VACCA

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Maître Frédéric CHHUM

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Maître Coralie MEUNIER

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Maître Aurélie THEVENIN

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Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Barreau de PARIS (75116)

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Maître Aurélien Ascher

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Cabinet Bouhana Judith

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Maître Julie Belma

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Maître Thomas CARBONNIER

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Maître Inna Shveda

Barreau de CLERMONT-FERRAND (63000)

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Maître Noelle ROUVIER DUFAU

Barreau de DRAGUIGNAN (83300)

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En application de la délibération de la CNIL ( Commission Nationale Informatique et Libertés) en date du 20 décembre 1994, un arrêt de la Cour de cassation du 6 avril 2004 prévoit que pour l’accomplissement de leur mission légale et la préservation de la confidentialité qui s’y attache, les salariés investis d’un mandat électif ou syndical dans l’entreprise doivent pouvoir disposer d’un matériel ou procédé excluant l’interception de leurs communications téléphoniques et l’identification de leur correspondant. Concrètement cela signifie que la ligne téléphonique du comité doit être indépendante et ne peut pas être reliée à l’autocommutateur de l’entreprise.

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