"Procédure de rupture conventionnelle : le dossier Employeur" : les avocats compétents

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Maître Frédéric CHHUM

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Maître Catherine MEYER-ROYERE

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Le Code du travail prévoit que l’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La convention de rupture doit ensuite être homologuée par l’administration du travail. Si le salarié est protégé, la rupture doit être autorisée. Quelles sont les spécificités de la procédure à suivre étape par étape ? Dans quels cas la rupture conventionnelle est-elle envisageable ? Quelles sont les règles à respecter pour vous prémunir de toutes difficultés ultérieures ? Un avocat en droit social saura répondre à l’ensemble des questions que vous vous posez concernant la rupture conventionnelle, et vous conseillera en cas de litige.

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