"Usage en droit du travail : profiter des usages en entreprise" : les avocats compétents

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Cabinet VACCA

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Pour être qualifié d'usage la pratique doit réunir plusieurs caractéristiques : L'avantage doit ainsi être accordé à tout le personnel de l'entreprise ou du moins à toute une catégorie du personnel. Il doit être accordé de façon répétée et être fixe dans son montant ou son mode de calcul. Exemple d'usage : La jurisprudence a reconnu que constituait un usage, la prime de fin d'année consistant dans le versement d'un 13 mois de salaire (Arrêt de la chambre sociale du 14 juin 2006. Numéro de pourvoi : 04-48.210). L’employeur a dénoncé un usage sans respecter la procédure, sollicitez un avocat spécialiste en droit du travail, il vous conseillera et vous aidera dans vos démarches pour faire valoir vos droits.

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