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Accord collectif d'entreprise : tout pour bien le négocier !

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

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Page 1 du dossier Accord collectif d'entreprise : tout pour bien le négocier !

Rédigé par AlexandraMarion - Mis à jour le 30 Novembre 2018

4.5 (2 avis)

La négociation d'accords collectifs d'entreprise est l’occasion pour l’employeur de participer à la création de normes en adéquation avec les contraintes qu’il peut rencontrer dans le cadre de son activité et l’organisation de sa structure. Que votre entreprise dispose ou  non de délégués syndicaux, il est possible de mener des négociations. Découvrez avec quels partenaires mener la négociation, les conditions de validité de l'accord mais aussi dans quelles conditions il peut être révisé, renouvelé ou dénoncé.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Accord collectif
  • Révision de la convention collective
  • Avenant
  • Négociation
  • Durée de l'acord
  • Conditions de validité

Plan détaillé du dossier

14 Questions Essentielles

  • I) La dénonciation d'un accord collectif d'entreprise

  • Quelle est la différence entre la révision et la dénonciation ?

  • Quelles sont les modalités de dénonciation d'un accord collectif d'entreprise dans les TPE ?

  • Quelles sont les modalités de dénonciation d'un accord collectif d'entreprise dans les entreprises de 11 à 49 salariés ?

  • La dénonciation d'un accord collectif d'entreprise est-elle possible avec les représentants élus mandatés ?

  • La dénonciation d'un accord collectif d'entreprise est-elle possible avec les représentants élus non mandatés ?

  • La dénonciation d'un accord collectif d'entreprise est-elle possible avec des salariés mandatés ?

  • Le Comité Social et Economique doit-il être informé avant la dénonciation d'un accord d'entreprise ?

  • II) La procédure de dépôt et l'entrée en vigueur des accords collectifs d'entreprise

  • Les accords d'entreprise doivent-ils faire l'objet d'une procédure de dépôt ?

  • Quelle procédure de dépôt s'applique aux accords collectifs d'entreprise ?

  • Que se passe t-il si l'accord collectif d'entreprise de fait pas l'objet d'un dépôt ?

  • Quelle est la liste des pièces à fournir lors du dépôt d'un accord collectif d'entreprise ?

  • Quelle est la date d'entrée en vigueur de l'accord collectif d'entreprise ?

Voir les autres questions essentielles

3 Fiche(s) express

  • Les acteurs de la négociation collective

  • Les conditions de validité de l’accord collectif d’entreprise

  • La révision de l'accord collectif d'entreprise

11 Avis des juges

  • Signature d’un accord d’entreprise par un syndicat catégoriel

  • Périmètre d'application d'un accord collectif

  • L’usage est finalement parti à la retraite !

  • Conditions de validité du protocole préélectoral et de ses avenants : même régime

  • Reprise des négociations après une fusion absorption sous conditions

  • L'accord sur le recours au vote électronique est soumis au règle de validité des accords d'entreprise

  • Discrimination syndicale avérée par le lien entre l’activité syndicale et la non-atteinte des objectifs

  • Le harcèlement moral peut-être subi collectivement mais la preuve est individuelle

  • La reconduction tacite d’un accord collectif

  • La disparition de l’engagement unilatéral après négociation d’un accord collectif.

  • La notification d’un accord collectif aux organisations syndicales ne concerne que les organisations syndicales

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Que ce soit pour modifier les conditions de travail au sein de votre entreprise ou accorder de nouveaux avantages à vos salariés, vous souhaitez négocier un accord collectif d'entreprise. La négociation et la conclusion d'un accord collectif d'entreprise est possible que votre entreprise soit pourvue ou non de délégués syndicaux. La négociation pourra alors être engagée avec les représentants élus mandatés ou non, ou avec des salariés mandatés.

Comment négocier avec un délégué syndical ? Comment conclure un accord collectif d'entreprise sans délégué syndical ? Quelles sont les conditions de validité d'un accord collectif d'entreprise ? L'accord collectif doit-il faire l'objet d'une procédure de dépôt ? Comment l'accord collectif d'entreprise peut-il être révisé ou dénoncé ?

Contenu du dossier :

Ce dossier vous apporte toutes les connaissances nécessaires pour vous accompagner dans la négociation d'un accord collectif d'entreprise, avec ou sans délégué syndical :

  • la négociation avec les délégués syndicaux ;
  • les partenaires à la négociation en l'absence de délégué syndical ;
  • les conditions de validité de l'accord conclu ;
  • le renouvellement, la révision ou la dénonciation de l'accord collectif d'entreprise ;
  • les règles de la négociation.

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Un accord collectif, fraîchement établi, doit respecter certaines formalités de dépôt après avoir été signé. En effet, pour être applicable, l'accord d'entreprise doit faire l'objet d'une notification aux organisations syndicales, d'un dépôt sur une...

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La question du moment

La dénonciation d'un accord collectif d'entreprise est-elle possible avec les représentants élus mandatés ?

Dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins égal à 50 salariés, en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou l'établissement, les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent dénoncer des accords collectifs de travail (1).

Ils doivent être expressément mandatés à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l'entreprise ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.



 


Les avis des internautes

4.5

Note moyenne sur 2 avis

  • 4

    le 08/04/2017

  • 5

    le 30/01/2017

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