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Négocier un accord collectif d'entreprise

Accord collectif d'entreprise : tout pour bien le négocier !

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.5 (2 avis)

La négociation d'accords collectifs d'entreprise est l’occasion pour l’employeur de participer à la création de normes en adéquation avec les contraintes qu’il peut rencontrer dans le cadre de son activité et l’organisation de sa structure. Que votre entreprise dispose ou  non de délégués syndicaux, il est possible de mener des négociations. Découvrez avec quels partenaires mener la négociation, les conditions de validité de l'accord mais aussi dans quelles conditions il peut être révisé, renouvelé ou dénoncé.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Accord collectif
  • Révision de la convention collective
  • Avenant
  • Négociation
  • Durée de l'acord
  • Conditions de validité

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Que ce soit pour modifier les conditions de travail au sein de votre entreprise ou accorder de nouveaux avantages à vos salariés, vous souhaitez négocier un accord collectif d'entreprise. La négociation et la conclusion d'un accord collectif d'entreprise est possible que votre entreprise soit pourvue ou non de délégués syndicaux. La négociation pourra alors être engagée avec les représentants élus mandatés ou non, ou avec des salariés mandatés.

Comment négocier avec un délégué syndical ? Comment conclure un accord collectif d'entreprise sans délégué syndical ? Quelles sont les conditions de validité d'un accord collectif d'entreprise ? L'accord collectif doit-il faire l'objet d'une procédure de dépôt ? Comment l'accord collectif d'entreprise peut-il être révisé ou dénoncé ?

Contenu du dossier :

Ce dossier vous apporte toutes les connaissances nécessaires pour vous accompagner dans la négociation d'un accord collectif d'entreprise, avec ou sans délégué syndical :

  • la négociation avec les délégués syndicaux ;
  • les partenaires à la négociation en l'absence de délégué syndical ;
  • les conditions de validité de l'accord conclu ;
  • le renouvellement, la révision ou la dénonciation de l'accord collectif d'entreprise ;
  • les règles de la négociation.

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La question du moment

Quelles sont les modalités de dénonciation d'un accord collectif d'entreprise dans les TPE ?

La réponse

Dans les entreprises de moins de 11 salariés (ou de 11 à 20 salariés sans élu), les accords collectifs d'entreprise ou les avenants de révision peuvent être dénoncés à l'initiative de l'employeur ou à l'initiative des salariés dans les conditions prévues par l'accord ou l'avenant ou, à défaut, dans les conditions de droit commun sous réserve, en cas de dénonciation par les salariés (1) :

  • que ceux-ci représentent les deux tiers du personnel et notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur (chaque salarié doit donc y apposer son nom pour qu'il puisse être vérifié que la totalité des signataires de la dénonciation représentent bien deux tiers des effectifs) ;
  • que la dénonciation ait lieu pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord ou de l'avenant.
Ces modalités de dénonciation sont applicables aux accords collectifs d'entreprise quelles qu'aient été les modalités de conclusion de l'accord lorsque l'entreprise voit son effectif diminuer et passer à 20 salariés ou moins (2).

Plan détaillé du dossier

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Avis des internautes sur : Accord collectif d'entreprise : tout pour bien le négocier !

4.5 Note moyenne sur 2 avis

  • 4 Par Le 08-04-2017
  • 5 Par Le 30-01-2017
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