Accueil » Droit de la Protection Sociale » Prestations familiales : tout connaître sur vos droits et vos obligations

Ajouter aux favoris

Formulaires CERFA du dossier : Allocations familiales : tout savoir sur le versement et le recouvrement

Cerfa n°14000*01 Enfant(s) en résidence alternée - déclaration et choix des parents

Actualisation

Dans un arrêt n°15-20154 du 16 juin 2016, la Cour de cassation confirme le principe selon lequel, selon l?article R115-6 du Code de la Sécurité Sociale, pour bénéficier du service des prestations familiales, sont considérées comme résidant en France les personnes qui ont sur le territoire métropolitain ou dans un département d?outre-mer leur foyer ou le lieu de leur séjour principal?; que sont réputées avoir en France le lieu de leur séjour principal les personnes qui y séjournent pendant plus de six mois au cours de l?année civile de versement des prestations.



Retour au dossier : Prestations familiales : tout connaître sur vos droits et vos obligations


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés