Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Cerfa n°15734*02 Demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du...
Cerfa n°15734*02 Demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint
840 utilisateurs ont déjà consulté ce formulaire cerfa
Modèles de Cerfa, Retrouvez ici tous les formulaires CERFA qui vous
permettront de réaliser facilement vos démarches et vos déclarations auprès de l'Administration.
Ces formulaires CERFA sont immédiatement téléchargeables et prêts à l'emploi.
Description
Ce formulaire permet de demander au juge des tutelles une habilitation afin de représenter son conjoint pour certains actes.
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre questionà nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !
Pour aller plus loin
Vous pourriez être également intéressé par ces documents
Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes
Nos actualités en lien avec : "Cerfa n°15734*02 Demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint "
Par Claudia CANINI le 05/10/2023 • 851 vues
C'est à la lumière des effets importants du certificat médical circonstancié que le choix de la mesure doit être décidé afin de ne pas priver abusivement un personne majeure de la capacité...
Par Claudia CANINI le 29/09/2023 • 725 vues
Il s’agit de déterminer le rôle du banquier dans le cas où son client est manifestement...
Par Claudia CANINI le 07/09/2023 • 722 vues
Quatorze ans après l’entrée en vigueur de la réforme qui offre aux praticiens (juges et...
Par Claudia CANINI le 04/07/2023 • 980 vues
Trop fréquemment, les sentiments du majeur protéger (ou à protéger) sont sacrifiés, au nom...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit de la famille proche de chez vous ?
Simple et complet ! Merci !