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Cerfa n°14919*03 Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur
2086 utilisateurs ont déjà consulté ce formulaire cerfa
Ce formulaire permet de demander un renouvellement ou une suppression de mesure par exemple.
Par Claudia CANINI le 05/10/2023 • 867 vues
C'est à la lumière des effets importants du certificat médical circonstancié que le choix de la mesure doit être décidé afin de ne pas priver abusivement un personne majeure de la capacité...
Par Claudia CANINI le 29/09/2023 • 740 vues
Il s’agit de déterminer le rôle du banquier dans le cas où son client est manifestement...
Par Claudia CANINI le 07/09/2023 • 741 vues
Quatorze ans après l’entrée en vigueur de la réforme qui offre aux praticiens (juges et...
Par Claudia CANINI le 04/07/2023 • 995 vues
Trop fréquemment, les sentiments du majeur protéger (ou à protéger) sont sacrifiés, au nom...
Ils partagent leurs expériences
22/04/2024
Reactivité, compétences prof et amabilité des interlocutrices juridiques. Très bonne prise en compte et compréhension de mes demandes. Je recommande vivement JURITRAVAIL pour sa base documentaire et la relation CLIENT. Merci à toute l'équipe.
18/04/2024
Exactement ce qu'il me manquait, merci.
18/04/2024
Simple et complet ! Merci !
17/04/2024
les reformes successives nous mettent à mal et le besoin d'information est vraiment chez vous
16/04/2024
Très bien. Complet et instructif.
12/04/2024
Informations juridiques très complètes