CE : votre consultation obligatoire en cas de projet de restructuration d'entreprise

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  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 22 Mars 2018

Une nécessaire adaptation aux transformations sociales et économiques justifie souvent, dans la vie d'une entreprise, des opérations de restructurations. La restructuration consiste en une opération de gestion décidée par l'employeur afin de réorganiser son entreprise en fonction de la conjoncture ou des orientations stratégiques. Toute restructuration de l’entreprise ne peut se faire sans l’avis du Comité d’entreprise. Quel est votre rôle ? En quoi consiste votre consultation ? Comment se déroule cette procédure de consultation ?


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Procédure de consultation
  • Restructuration donnant lieu à consultation
  • Niveau de consultation
  • Remise de documents
  • Articulation entre les comités
  • Informations délivrées au Comité d'entreprise

Plan détaillé du dossier

22 Questions Essentielles

  • Quels types de modifications de l’entreprise donnent lieu à consultation du CE ?

  • Dans quels cas les juges ont-ils considéré être en présence d’une restructuration nécessitant la consultation du CE ?

  • Que faut-il préciser au Comité d’Entreprise dans le cadre d’une consultation pour restructuration ?

  • Quel CE est consulté lorsque l'entreprise est divisée en établissements distincts ?

  • Une filiale de l’entreprise va être vendue, qui est consulté ?

  • Dans quels cas les juges ont-ils considéré que le comité d’établissement devait être consulté en plus du comité central d’entreprise ?

  • A propos de quoi le comité d’établissement doit-il être consulté en cas de restructuration ?

  • La prise de participation dans le capital impose-t-elle une consultation ?

  • A qui faut-il transmettre l’avis du CE relatif à un projet de restructuration ?

  • En cas de concentration, le CE est-il consulté ?

  • Tous les types de concentrations imposent-ils de consulter le CE ?

  • Comment le CE est-il informé et consulté en cas de concentration ?

  • Qui sont les parties à une opération de concentration devant consulter leur CE ?

  • Le CE est-il consulté lorsque l’entreprise fait l’objet d’une Offre Publique d’Acquisition (OPA) ?

  • Qui est consulté lorsque la société cible d’une OPA n’a pas de CE ?

  • Quelle est la sanction de l’absence de l’auteur de l’OPA au cours de la réunion du CE ?

  • Mon entreprise procède à une OPA, quel est le rôle de notre CE ?

  • A quel moment le CE doit-il être consulté en cas de restructuration ?

  • Sous quel delai le CE doit-il être consulté en cas de projet de restructuration ?

  • Comment se déroule la réunion de consultation relative à un projet de restructuration ?

  • Que doivent analyser les membres du CE lorsqu'ils sont consultés sur un projet de restructuration ?

Voir les autres questions essentielles

2 Fiche(s) express

  • Consultation du CE sur la restructuration d’entreprise : qui est consulté et à quelle occasion ?

  • Consultation du CE sur la restructuration d’entreprise : comment se déroule-t-elle ?


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Acquisition, fusion et concentration sont autant d’opérations permettant à l’entreprise de doper sa croissance externe. A l’inverse, la vente d'un établissement ou la réduction de personnel peuvent impacter tant sa bonne marche que sa progression.

Membre du CE, tout projet de restructuration envisagé par votre employeur doit être soumis à votre consultation. Vous pouvez, dans ce cadre, émettre un avis et des vœux sur l’opportunité de recourir à la réorganisation présentée par l’employeur.

Dans quel délai devez-vous rendre votre avis ? Comité central, comité de groupe ou comité d’établissement, qui doit être consulté ? Ce dossier contient les réponses à vos questions sur la consultation de votre instance dans le cadre d’une restructuration de votre entreprise.

Ce que contient ce dossier :

Ce dossier contient tout ce que vous devez savoir sur :

  • les cas dans lesquels le CE doit être consulté ;
  • le niveau de consultation entre les différents comités (CE, CCE …) ;
  • les modalités de la procédure de consultation ;
  • les documents qui doivent être remis lors de la première réunion ;
  • le délai imparti au CE pour rendre son avis.

Notre dossier est à jour de la réglementation issue de l'Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

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Le mot de l'auteur

La loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi réforme les procédures d'information et de consultation annuelles du comité d'entreprise en 3 grandes consultations.


La question du moment

Quelle est la sanction de l’absence de l’auteur de l’OPA au cours de la réunion du CE ?

Si l'auteur de l'offre publique d'acquisition (ou son représentant) ne se présente pas à la convocation émise par le CE, il ne pourra pas exercer les droits de vote qu'il tire des titres de la société cible (1).

Cette interdiction est même valable pour les sociétés contrôlant éventuellement la société ayant déposé l'offre.

La sanction est levée le lendemain du jour où l'auteur de l'offre a été entendu par le comité d'entreprise de la société faisant l'objet de l'offre.

Il en va de même si l'auteur de l'offre n'a pas été convoqué à une nouvelle réunion du CE dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il avait été préalablement convoqué.

Attention: L'une des ordonnances du 22 septembre 2017 (2) , applicable depuis le 1er janvier 2018, prévoit la fusion des différentes instances représentatives du personnel (IRP) en une instance unique nommée le Comité social et économique (CSE). L'obligation d'information et de consultation du CSE est identique à celle du CE sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise (3).

Les dispositions  relatives aux Délégués du personnel (DP), Comité d'Entreprise (CE), Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et Délégation unique du personnel (DUP) abrogées par les Ordonnances Macron, demeurent néanmoins applicables pour la durée restante des mandats en cours (4).


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