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CE : votre consultation obligatoire en cas de projet de restructuration d'entreprise

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Une nécessaire adaptation aux transformations sociales et économiques justifie souvent, dans la vie d'une entreprise, des opérations de restructurations. La restructuration consiste en une opération de gestion décidée par l'employeur afin de réorganiser son entreprise en fonction de la conjoncture ou des orientations stratégiques. Toute restructuration de l’entreprise ne peut se faire sans l’avis du Comité d’entreprise. Quel est votre rôle ? En quoi consiste votre consultation ? Comment se déroule cette procédure de consultation ?

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Procédure de consultation
  • Restructuration donnant lieu à consultation
  • Niveau de consultation
  • Remise de documents
  • Articulation entre les comités
  • Informations délivrées au Comité d'entreprise

Plan détaillé du dossier

22 Questions Essentielles

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Acquisition, fusion et concentration sont autant d’opérations permettant à l’entreprise de doper sa croissance externe. A l’inverse, la vente d'un établissement ou la réduction de personnel peuvent impacter tant sa bonne marche que sa progression.

Membre du CE, tout projet de restructuration envisagé par votre employeur doit être soumis à votre consultation. Vous pouvez, dans ce cadre, émettre un avis et des vœux sur l’opportunité de recourir à la réorganisation présentée par l’employeur.

Dans quel délai devez-vous rendre votre avis ? Comité central, comité de groupe ou comité d’établissement, qui doit être consulté ? Ce dossier contient les réponses à vos questions sur la consultation de votre instance dans le cadre d’une restructuration de votre entreprise.

Ce que contient ce dossier :

Ce dossier contient tout ce que vous devez savoir sur :

  • les cas dans lesquels le CE doit être consulté ;
  • le niveau de consultation entre les différents comités (CE, CCE …) ;
  • les modalités de la procédure de consultation ;
  • les documents qui doivent être remis lors de la première réunion ;
  • le délai imparti au CE pour rendre son avis.

Notre dossier est à jour de la réglementation issue de l'Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

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Le mot de l'auteur

La loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi réforme les procédures d'information et de consultation annuelles du comité d'entreprise en 3 grandes consultations.

Carole Girard Oppici Responsable Editorial web

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La question du moment

Comment le CE est-il informé et consulté en cas de concentration ?

En cas de concentration, le Code du travail a mis en place une procédure particulière d'information du CE.

Lorsque l'opération de concentration est d'une certaine ampleur (en terme de chiffre d'affaires) le CE est réuni au plus tard dans un délai de 3 jours à compter de la publication par le Ministre de l'économie du communiqué relatif à la notification du projet de concentration (1). S'il décide de recourir à un expert, dont la rémunération sera à la charge de l'employeur (2), le comité d'entreprise tient une deuxième réunion afin d'entendre les résultats des travaux de l'expert.

Toutefois si l'opération de concentration prend la forme d'une Offre Publique d'Achat (OPA), l'employeur satisfait à son obligation d'informer le CE lorsque ce dernier a été réuni conformément à la procédure d'information prévue en cas d'OPA (3).


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