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Ce modèle de contrat : Accord collectif de reconnaissance d'une UES

a été rédigé par Mathilde Guyban, Juriste

L'unité économique et sociale (UES) est une notion établie par les juges puis reconnue par la loi. Il s'agit d'une entité regroupant “plusieurs entreprises juridiquement distinctes” ayant des liens particulièrement étroits à deux niveaux :  économique : les activités sont complémentaires, même partiellement ;  social : la gestion du personnel est commune (exemple : des managers intervenant sur plusieurs entreprises), les salariés ont les mêmes avantages sociaux ou la même communauté d'intérêts (exemple : même mutuelle, même prévoyance, etc.). L'accord de reconnaissance d'une UES va permettre de matérialiser l'existence d'une entité constituant unité économique et sociale. Attention, elle n'a pas la personnalité morale comme une société et ne peut être considérée comme l'employeur des salariés des différentes entreprises. Le terme entreprise doit s'entendre plus largement que celui de société. Une UES peut, par exemple, concerner des associations et des entreprises individuelles. Ce type d'accord est conclu entre d'une part, un ou plusieurs employeurs pris individuellement ou des représentants d'employeurs, et d'autre part une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord. L'instauration d'une UES par accord collectif peut être motivée par la mise en place d'un accord d'intéressement et de participation, des élections professionnelles (comité social et économique (CSE)), etc. Ainsi, lors de la négociation de l'accord portant reconnaissance de l'UES, vous pouvez élargir son objet à d'autres sujets que la matérialisation de l'existence de cette entité, ou décider de le faire dans des accords distincts (accord de fonctionnement, accord de participation, etc.).  Toutes les organisations syndicales représentatives présentes dans les entités doivent être invitées à la négociation portant sur la reconnaissance entre elles d'une UES.

Dernière mise à jour : 07 Octobre 2021

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Guide d'utilisation & Modèle de contrat Accord collectif de reconnaissance d'une UES


Accord collectif de reconnaissance d'une UES


Modèle d’accord de reconnaissance d’une unité économique et sociale entre les sociétés …....(dénomination sociale), ……. (forme sociale) et ……. (dénomination sociale), ……. (forme sociale) 


Entre les soussignés, 


La Société …. (dénomination sociale), ……. (forme sociale), au capital social de ……. euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : ….. (préciser le numéro d’identification) à ….. (préciser la ville), dont le siège social est situé...

Ce contrat est inclus dans le dossierFonctionnement d'une UES (Unité Economique et Sociale)

Télécharger le modèle de contrat

Sommaire du Guide d'utilisation :

Guide d'utilisation - Accord collectif de reconnaissance d'une UES 

 

I - Qu'est-ce qu'un accord collectif de reconnaissance d'une UES ? 


II - Un accord collectif est-il obligatoire ? 


III - Quel est le contenu de l'accord ? 


IV - Homologation ou validation par l'autorité administrative


Modèle d'accord collectif de reconnaissance d'une UES


La recommandation de l'auteur

Vous trouverez dans ce modèle un exemple de typologie des différentes clauses que doit contenir un accord collectif reconnaissant l'existence d'une UES.

Rigueur et vigilance sont de mise lors de la rédaction d'un accord car tout son contenu ne pourra être modifié sans l'accord express des parties signataires. 

À propos de l'auteur

Juritravail est une entreprise au service des particuliers et des professionnels. Elle a vocation à rendre le droit accessible à tous. Mon Master II en droit pénal et mes expériences professionnelles en cabinet d’avocat, en juridiction et en protection juridique m’ont permis d’intégrer cette entreprise et ainsi œuvrer au décloisonnement de l’information juridique tout en diversifiant mes domaines juridiques de prédilection. J’apprécie particulièrement le droit de la famille, le droit des majeurs protégés ainsi que le droit pénal et je serais heureuse de vous éclairer dans ces domaines.


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