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Modèle(s) de Contrat(s) Conclure un bail professionnel

Modèle de bail professionnel


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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Le bail professionnel s'applique à la location de locaux affectés à un usage exclusivement professionnel. Ce statut s'applique essentiellement aux baux de locaux professionnels loués par des professions libérales, qu'elles soient réglementées ou non.

Que contient ce contrat :

Ce contrat comporte différentes clauses :

- article 1 : Objet
- article 2 : Durée
- article 3 : Désignation des locaux
- article 4 : Destination des locaux
- article 5 : Etat des lieux d'entrée
- article 6 : Loyer
- article 7 : Dépôt de garantie
- article 8 : Charges, contributions, impôts, taxes et frais
- article 9 : Conditions de jouissance
- article 10 : Entretien, réparations et travaux
- article 11 : Assurance - Dégâts et destruction
- article 12 : Responsabilité vis-à-vis des tiers et réclamations
- article 13 : Sous-location et cession du bail
- article 14 : Clause résolutoire
- article 15: Restitution des lieux et des clés et état des lieux de sortie
- article 16: Enregistrement et frais
- article 17: Election de domicile
- article 18: Liste des pièces annexées
- Annexe 1 Etat des lieux et remises des clés
- Annexe 2 Inventaire des charges, impôts, taxes et redevances

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Notre conseil :

Il ne faut pas confondre bail professionnel et bail d'habitation ! Cependant, il faut distinguer deux hypothèses : -      le bail mixte : le professionnel exerce son activité dans une partie de son habitation. Le bail a donc un usage mixte d'habitation ...


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