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Ce modèle de contrat : Modèle de bail commercial 3/6/9 ans

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Avant-proposL'activité du commerçant consiste principalement à développer une clientèle au sein d'un local commercial. Le droit distingue les éléments matériels et immatériels auxquels se rattache la clientèle, d'une part, et les opérations relatives à la location du local, d'autre part. Les premiers composent le fonds de commerce tandis que les secondes relèvent du bail commercial.Le plus souvent, le commerçant est propriétaire de son fonds de commerce et locataire du local dans lequel il exerce son activité. Il se trouve ainsi à la merci du propriétaire qui peut lui refuser le bénéfice du renouvellement du bail et le priver de tout ou partie de sa clientèle en cas de pénurie de locaux dans le quartier.Objet du bail commercialLorsqu'une personne physique ou morale souhaite utiliser un local pour l'exploitation d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal, elle conclue un contrat de location appelé « bail commercial ». Celui-ci protège le preneur qui bénéficie d'une durée minimum d'exploitation, un droit au renouvellement du bail et un plafonnement du loyer.Les dispositions relatives au bail commercial figurent principalement aux articles L145-1 à L145-60, R145-1 à D145-34 du Code de commerce, sachant que la loi Pinel du 18 juin 2014relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises met en place depuis le 1er septembre 2014, de nouvelles règles qui concernent les baux commerciaux en cours comme les nouveaux.Attention !La conclusion d'un bail commercial est exclusivement réservée au propriétaire qui loue un immeuble qui lui appartient à un preneur qui est commerçant, industriel ou artisan, afin que celui-ci puisse y exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Cependant, en vertu de l'article L145-2 7° du Code de commerce, les professions libérales peuvent, en accord avec le propriétaire des locaux, choisir de façon non-équivoque, de conclure un bail commercial pour bénéficier de son statut.Ce contrat opère une répartition assez équilibrée des droits et obligations entre bailleur et preneur ; sachant qu'il doit être adapté à chaque cas.

Dernière mise à jour : 06 Octobre 2021

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Guide d'utilisation & Modèle de contrat Modèle de bail commercial 3/6/9 ans


Modèle de bail commercial 3/6/9 ans


MODELE DE BAIL COMMERCIAL

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Ci-après dénommée le BAILLEUR,

D'UNE PART

*personne morale

La société ………………………… (Dénomination et forme sociales ex : Société Civile Immobilière Le Marais) au capital de ………. euros, dont le siège social est situé à ………………………………….. (adresse) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de …………………………… (nom de la ville) sous le numéro ……………………….,

Représentée par M./ Mme …………………… (nom et prénom), en sa qualité de .....(qualité, ex : g...

Ce contrat est inclus dans le dossierBail Commercial

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Sommaire du Guide d'utilisation :

Voici un modèle de contrat de bail commercial et sa notice explicative qui s'utilisent exclusivement dans le cadre de la signature d'un bail commercial classique, communément appelé « bail commercial 3/6/9 ». Ce contrat de bail commercial écrit, reprend les clauses indispensables, en conformité avec la législation en vigueur, dont la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi Pinel, du 18 juin 2014.

Ce contrat prévoit notamment les mentions relatives à la désignation et destination des locaux loués, la durée du contrat, la résiliation ainsi qu'aux charges locatives, impôts, taxes, redevances et travaux. Il envisage le droit au renouvellement et la clause résolutoire.

La recommandation de l'auteur

Ce contrat de bail type opère une répartition assez équilibrée des droits et obligations entre bailleur et preneur ; il devra être adapté à chaque cas particulier. La répartition des charges et des dépenses entre le preneur et le bailleur doit obligatoirement figurer dans le contrat de bail dans un inventaire précis et limitatif.

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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