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Modèle de bail commercial 3/6/9 ans

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Régi par le Code du commerce, le bail commercial est le contrat de location traditionnel passé entre le propriétaire de l'immeuble où se trouve le local commercial et une personne ou une société qui souhaite l'utiliser pour l'exploitation d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal. La rédaction de ce contrat peut se faire soit à l'initiative du bailleur, soit à l'initiative du preneur qui souhaite exercer son activité dans le local, soit à l'initiative des deux parties. La durée du bail commercial est de 9 ans minimum, il donne droit au renouvellement et à un loyer plafonné pour le locataire car si le montant initial du loyer est libre, ce n'est pas le cas pour une révision du loyer, pour un bail en cours ou lors de son renouvellement, dont l'augmentation éventuelle est strictement encadrée.

Dernière mise à jour : 14 Mai 2020

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Contenu du téléchargement :

Guide d'utilisation & Modèle de contrat (Modèle de bail commercial 3/6/9 ans)


Modèle de bail commercial 3/6/9 ans


MODELE DE BAIL COMMERCIAL

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

*personne morale

La société ………………………… (Dénomination et forme sociales ex : Société Civile Immobilière Le Marais) au capital de ………. euros, dont le siège social est situé à ………………………………….. (adresse) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de …………………………… (nom de la ville) sous le numéro ……………………….,

Représentée par M./ Mme …………………… (nom et prénom), en sa qualité de .....(qualité, ex : gérant, représentant légal),

OU             ...

Ce contrat est inclus dans le dossierBail Commercial

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Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Sommaire du Guide d'utilisation :

Voici un modèle de contrat de bail commercial et sa notice explicative qui s'utilisent exclusivement dans le cadre de la signature d'un bail commercial classique, communément appelé « bail commercial 3/6/9 ». Ce contrat de bail commercial écrit, reprend les clauses indispensables, en conformité avec la législation en vigueur, dont la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi Pinel, du 18 juin 2014.

Ce contrat prévoit notamment les mentions relatives à la désignation et destination des locaux loués, la durée du contrat, la résiliation ainsi qu'aux charges locatives, impôts, taxes, redevances et travaux. Il envisage le droit au renouvellement et la clause résolutoire.

La recommandation de l'auteur

Ce contrat de bail type opère une répartition assez équilibrée des droits et obligations entre bailleur et preneur ; il devra être adapté à chaque cas particulier. La répartition des charges et des dépenses entre le preneur et le bailleur doit obligatoirement figurer dans le contrat de bail dans un inventaire précis et limitatif.

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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