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Ce modèle de contrat : 

Modèle de CDD à objet défini

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

4.3 (3 avis clients)

Ce type de contrat est conclu pour une durée déterminée, c'est-à-dire qu'il y a une date butoir. Il s'oppose au CDI, qui lui n'a pas de date de fin. Ce dispositif a été institué à titre expérimental par la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. Le public concerné par ce mode de recrutement est les ingénieurs et cadres, au sens des conventions collectives. Il ne peut donc bénéficier à l'ensemble des salariés. Attention ce contrat était instauré à titre expérimental jusqu'au 26 juin 2014. Cette période est donc expirée.

Dernière mise à jour : 19 Janvier 2016

8126 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de contrat

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Guide d'utilisation & Modèle de contrat (Modèle de CDD à objet défini)


Modèle de CDD à objet défini


Contrat de travail à durée déterminée à objet défini

 

Entre les parties,

M./ Mme …………………… (nom et prénom du salarié), employé en qualité de ……………. (préciser les fonctions),

d’une part,

ci après nommé « Le salarié »

 

et

 

La ………………………….. (raison sociale), représentée par M./Mme ………………………., en qualité de ………………. (ex : DRH),

d’autre part,

ci après nommé « La société »

 

Il a été convenu ce qui suit :

 

La déclaration préalable à l’embauche du salarié a été effectuée à l’URSSAF...

Ce contrat est inclus dans le dossierSigner un CDD à objet défini (CDD de mission)

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Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Sommaire du Guide d'utilisation :

Guide d'utilisation – CDD à objet défini  

 

I- Qu'est-ce qu'un CDD à objet défini ?

II- Quand utiliser ce CDD ?   

III- Conditions de validité   

A- Les clauses obligatoires    
B- Transmission et signature   

IV- Nos conseils   

A- Convention collective applicable
B- Conditions d'engagement
C- Objet du contrat
D- Durée du contrat
E- Période d'essai
F- Emploi et qualification
G- Rémunération
H- Durée du travail
I- Lieu de travail    
J- Congés payés
K- Mutuelle et retraite complémentaire
L- Confidentialité/discrétion

 

Modèle de CDD à objet défini


La recommandation de l'auteur

Il faut être extrêmement rigoureux et vigilant lors de la rédaction d'un contrat de travail car tout son contenu fixera les relations contractuelles et ne pourra être modifié sans l'accord express du salarié. En effet, toute modification du contrat de travail ne peut en aucun cas être mise en place unilatéralement par l'employeur.

Il est impératif de rédiger ce type de contrat par écrit, sous peine de requalification de la relation contractuelle en CDI.

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


Les avis des internautes

4.3

Note moyenne sur 3 avis

  • 3

    le 15/09/2016

  • 5

    Le document est satisfaisant par contre le tarif est trop élevé.

    le 19/06/2015

  • 5

    Contrat très clair - une aide précieuse

    le 23/02/2015


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