Modèle de convention de prêt à usage (commodat) portant sur un bien meuble entre...
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En bref
Selon les termes du Code civil, le prêt à usage (ou commodat) est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre afin qu’elle s’en serve, à charge, pour l’emprunteur, de la rendre après s’en être servi (article 1875 du Code civil).
Article 1. Objet de la convention de mise à disposition
Article 2. Destination du bien prêté
Article 3. Durée du prêt à usage
Article 4. Caractère gratuit du prêt consenti
Article 5. Cession du prêt à usage
Article 6. Obligations de la PARTIE A propriétaire du bien prêté
Article 7. Obligations de la PARTIE B emprunteur et utilisateur du bien
Article 8. Absence de contrepartie
Article 9. Assurance du bien prêté
La recommandation de l'auteur
La convention de prêt à usage d'un bien meuble met à la charge du prêteur et de l'emprunteur certaines obligations.
Elle doit donc définir :
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18/04/2024
Exactement ce qu'il me manquait, merci.
18/04/2024
Simple et complet ! Merci !
17/04/2024
les reformes successives nous mettent à mal et le besoin d'information est vraiment chez vous
16/04/2024
Très bien. Complet et instructif.
12/04/2024
Documentation complète.
05/04/2024
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