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Modèle(s) de Contrat(s) Prevention

Convention de mise à disposition entre particuliers


  • Nombre de pages : 8
  • Format : WORD
  • Mise à jour : 29-04-2016

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Le présent modèle de convention de mise à disposition définit le bien concerné et les obligations des parties en termes d'utilisation, d'entretien, de conservation et de restitution. Il comporte également une clause encadrant le règlement des conflits, que les parties ...

Que contient ce contrat :

Article 1. Objet de la convention de mise à disposition
Article 2. Obligations du propriétaire du bien
Article 3. Obligations du cocontractant
Article 4. Durée de la convention de mise à disposition
Article 5. Contrepartie
Article 6. Rupture ou suspension de la convention de mise à disposition
Article 7. Règlement des conflits
Article 8. Juridiction compétente

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Notre conseil :

La convention de mise à disposition d'un bien met à la charge du propriétaire des obligations en termes de délivrance de la chose et à la charge du cocontractant des obligations en termes d'usage. Elle doit donc : -    définir clairement ...


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