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Modèle de clause de dédit formation

a été rédigé par Constance Delannoy, Juriste

La clause de dédit-formation a notamment pour objet d'exiger, de votre salarié, qui a bénéficié d'une formation entièrement financée par votre entreprise, de restituer les frais de formation engagés en cas de départ anticipé de l'entreprise.

Dernière mise à jour : 12 Mai 2021

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Contenu du téléchargement :

Guide d'utilisation & Modèle de contrat (Modèle de clause de dédit formation)


Modèle de clause de dédit formation


Avenant n° ……… au contrat de travail signé le ………

 

Entre les parties,

M./ Mme …………………… (nom et prénom du salarié), demeurant à ……………. (préciser l’adresse),(e) le …………. (préciser la date), de nationalité ………………. (préciser la nationalité), immatriculé à la Sécurité sociale sous le n° ………………. (préciser le n° de Sécurité sociale), employé en qualité de ……………… (indiquer l’intitulé du poste occupé par le salarié)

Le salarié d’une part,

 

 

et

 

La ………………………….. (raison sociale), …….. ...

Ce contrat est inclus dans le dossierRédiger une Clause de Dédit-Formation

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Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Sommaire du Guide d'utilisation :

Nous vous proposons un modèle de clause de dédit-formation prêt à l'emploi, que vous pouvez insérer dans un contrat type ou qui peut faire l'objet d'un avenant. Cette clause est accompagnée d'un guide d'utilisation complet.

 

Contenu :

 

Guide d'utilisation – Clause de dédit formation

I. Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation?

II. Dans quels cas peut-on conclure une clause de dédit-formation?

III. Conditions de validité et contenu de la clause

A. Moment de la conclusion de la convention de formation

B. Contenu de la convention de formation

IV. Comment la mettre en place

V. Ce que dit la jurisprudence

A. Sur les cas de rupture du contrat de travail

B. Sur la réalité des frais de formation engagés et la contrepartie

VI. Le mot de la rédaction


Modèle de clause de dédit formation

La recommandation de l'auteur

Si vous accordez à votre salarié une formation financée par votre entreprise, vous avez la possibilité de conclure un avenant à son contrat de travail prévoyant une clause de dédit-formation. 

En effet, les formations professionnelles sont coûteuses pour l'entreprise, et cette clause vous évite d'avoir investi une somme d'argent conséquente dans la formation d'un salarié qui quittera rapidement l'entreprise de son initiative par la suite.

La clause de dédit-formation constitue donc un moyen de vous protéger contre la fuite de compétences et d'éviter qu'une autre entreprise profite de vos investissements en termes de formation professionnelle.

En effet, si votre salarié part chez une entreprise concurrente, cela constitue un avantage compétitif pour cette dernière, ainsi qu'une perte de bénéfice de vos investissements-formation. C'est en ce sens qu'une clause de dédit-formation peut vous protéger. 

Vous pouvez donc recourir, par avenant au contrat de travail, à la clause de dédit-formation à chaque fois que vous faites bénéficier votre salarié d'une formation qui remplit les conditions visées ci-dessus.

À propos de l'auteur

Titulaire d'un Master I Carrières Judiciaires et d'un Master II Droit international et européen, mon parcours oscille entre droit privé et droit international. Juriste d'information juridique et rédactrice, j'approfondi mes compétences au sein de l'équipe de Juritravail. Mes différentes expériences professionnelles et mon année d'apprentissage du droit à l'étranger ont consolidé une réelle envie d'utiliser mes connaissances, afin de rendre accessible le droit aux particuliers et aux professionnels.


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