Modèle de contrat de bail commercial 3-6-9 ans

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Modèle de contrat : Modèle de contrat de bail commercial 3-6-9 ans

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Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le jeudi 14 mars 2024

9663 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de contrat

Le bail commercial 3-6-9 ans est l'une des formes les plus courantes de contrats de location pour les locaux commerciaux en France, offrant stabilité et sécurité tant pour le locataire que pour le bailleur. Notre modèle, créé par nos juristes, vous offre un cadre solide pour formaliser un accord équilibré et sécurisé, tout en vous assurant la protection de vos intérêts légitimes !... Lire la suite

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En bref

Avant-propos

 

L'activité du commerçant consiste principalement à développer une clientèle, qui fait partie de son fonds de commerce, au sein d'un local commercial, dont il peut être locataire par le biais d’un bail commercial. 

 

Objet du bail commercial

 

Lorsqu’une personne physique ou morale (société) souhaite utiliser un local pour l’exploitation d’un fonds de commerce, artisanal ou industriel, elle conclut un contrat de location appelé « bail commercial », qui peut, toutes conditions remplies, être soumis au statut protecteur des baux commerciaux. Celui-ci se veut particulièrement protecteur du preneur (locataire), qui bénéficie notamment d’un droit au renouvellement du bail et de l’encadrement de la révision du prix du loyer.

 

Les dispositions relatives au bail commercial figurent essentiellement aux articles L145-1 à L145-60, R145-1 à D145-38 du Code de commerce.

 

Attention !

 

Le statut protecteur des baux commerciaux n’est applicable que sous réserve du respect de certaines conditions cumulatives : il vise les baux portant sur un immeuble ou un local, dans lequel est exploité un fonds de commerce, artisanal ou industriel, par une personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre national des entreprises (ex-répertoire des métiers).

 

Cependant, en vertu de l’article L145-2, 7° du Code de commerce, les professions libérales peuvent, en accord avec le propriétaire des locaux, choisir, de façon non-équivoque, de soumettre le bail qu’elles concluent avec lui au statut des baux commerciaux.


 

Sommaire du Guide d'utilisation :

I. Les éléments à connaître sur le bail commercial

Objet du bail commercial

Destination du bail commercial

Durée du contrat et résiliation anticipée

Renouvellement et tacite prolongation

État des lieux

Loyers et charges

Dépôt de garantie

Diagnostics et annexes obligatoires

II. MODÈLE DE BAIL COMMERCIAL

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La recommandation de l'auteur

Le contrat de bail soumis au statut des baux commerciaux opère une répartition relativement équilibrée des droits et obligations entre bailleur et le preneur (locataire).

La répartition des charges et des dépenses entre le preneur et le bailleur doit obligatoirement figurer dans le contrat de bail, dans le cadre d'un inventaire précis et limitatif.

 

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Note moyenne sur 1 avis

  • le 24/03/2022

    C'est un très bon rapport/qualité prix. le préambule d'explications est intéressant. il manquerait un formulaire à compléter au préalable afin d'insérer les informations directemen

Pour aller plus loin

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