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Modèle(s) de Contrat(s) Bail Commercial

Modèle de protocole de résiliation amiable de bail commercial


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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Il est possible que le preneur et le bailleur se mettent d'accord pour rompre de manière anticipée le bail, avant la fin de la période triennale ou des 9 ans. La volonté des deux parties doit cependant être certaine et ...

Que contient ce contrat :

Article 1. Objet du contrat – résiliation amiable
Article 2. Inscriptions – nantissements
Article 3. Indemnité de résiliation
Article 4. Remboursement du dépôt de garantie
Article 5. Restitution des lieux
Article 6. Paiement des loyers
Article 7. Transaction
Article 8. Collaboration – coopération
Article 9. Intégralité – modification
Article 10. Divisibilité
Article 11. Litiges
Article 12. Enregistrement

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Notre conseil :

Cette résiliation anticipée amiable du bail n'est pas soumise aux conditions de forme et de délai prévues par le Code de commerce. Cependant, elle nécessite un commun accord du preneur et du bailleur, notamment sur la restitution des lieux. Ainsi, ...


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