Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de protocole de résiliation de bail commercial d'un commun accord
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
27053 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de contrat
12,00€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
Il est possible que le preneur et le bailleur se mettent d'accord pour rompre de manière anticipée le bail, avant la fin de la période triennale ou des 9 ans, par exemple si le locataire a manqué à ses obligations contractuelles (paiement du loyer, etc.). La volonté des deux parties doit cependant être certaine et non équivoque, la résiliation amiable doit faire l'objet d'un écrit (protocole d’accord de résiliation amiable d’un bail commercial) entre les 2 parties.
Lorsqu’une personne physique ou morale souhaite utiliser un local pour l’exploitation d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal, elle conclut un contrat de location appelé « bail commercial » qui peut, sous conditions, être soumis au statut des baux commerciaux prévus par le Code de commerce. Ce statut protège le preneur qui bénéficie d’une longue durée de bail, d’un droit au renouvellement du bail et d’un plafonnement du loyer.
Les dispositions relatives au bail commercial figurent principalement aux articles L145-1 à L145-60, R145-1 à D145-34 du Code de commerce.
Avant l'arrivée du terme, il est possible de résilier son contrat de bail commercial. Pour cela, il existe plusieurs solutions :
Cette résiliation anticipée amiable du bail n’est pas soumise aux conditions de forme et de délai prévues par le Code de commerce.
Cependant, elle nécessite un commun accord du preneur et du bailleur, notamment sur les modalités de restitution des lieux. Ainsi, il est fortement recommandé de formaliser la rupture par écrit afin de disposer d’une preuve du consentement des parties et d’éviter tout litige a posteriori.
La résiliation amiable est généralement le fruit de négociations : le bailleur donne généralement son accord pour une résiliation amiable du bail à condition du versement d’une indemnité par le preneur (en pratique, égale à six mois de loyer).
Le protocole d’accord de résiliation amiable du bail doit être notifié aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce. La résiliation devient définitive qu’après un mois écoulé depuis la notification (article L142-3 du Code de commerce).
Elle entraîne, pour le preneur, l’obligation de restituer les lieux.
L’objet de ce contrat est de déterminer les conditions de la résiliation amiable intervenant avec effet immédiat.
L’hypothèse envisagée ici est celle d’une résiliation amiable du bail en raison de manquement du locataire à ses obligations contractuelles (paiement du loyer, non-respect du règlement de copropriété, etc.).
Le but du protocole est d’éviter une procédure judiciaire et de régler rapidement l’éventuel différend existant, dès lors que le preneur souhaite prendre un autre bail.
Par Lorène Bourgain le 18/03/2024 • 14339 vues
Vous avez décidé de lancer votre propre entreprise et vous hésitez, dans le cadre du processus de création, entre conclure un bail professionnel ou un bail commercial. Quelles sont les...
Par Caroline Audenaert Filliol le 15/03/2024 • 28343 vues
Le bail commercial est un contrat protecteur qui assure une certaine stabilité au preneur (le...
Par Caroline Audenaert Filliol le 14/03/2024 • 4626 vues
Le bail commercial précaire est un contrat de location dérogatoire : il constitue une...
Par Caroline Audenaert Filliol le 14/03/2024 • 20949 vues
Vous êtes le bailleur d'un local commercial et votre locataire entend céder le bail. Doit-il...
Ils partagent leurs expériences
synthèse succincte et complète
27/03/2024
j'ai pratiquement trouvé le modèle dont j'avais besoin
20/03/2024
simple et complet
20/03/2024
Informations claires et détaillées
19/03/2024
Le très efficace pour moi et les autres mandants
19/03/2024
Simple et clair
17/03/2024
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 5 avis
Elodie D.
le 11/01/2023
Très complet !
Christine V.
le 25/04/2022
Document explicite, facile à utiliser. efficace.
Christophe P.
le 22/03/2022
Contient tous les éléments utiles pour finaliser un protocole de résiliation amiable
Jean Jacques B.
le 05/02/2022
Correspond à mon attente
Claire B.
le 14/09/2020
Le document correspond à ce que je cherchais