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Modèle de protocole de résiliation amiable de bail commercial

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Il est possible que le preneur et le bailleur se mettent d'accord pour rompre de manière anticipée le bail, avant la fin de la période triennale ou des 9 ans. La volonté des deux parties doit cependant être certaine et non équivoque, la résiliation amiable doit faire l'objet d'un écrit (protocole d'accord de résiliation amiable d'un bail commercial) entre les 2 parties.

Dernière mise à jour : 14 Mai 2020

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Guide d'utilisation & Modèle de contrat (Modèle de protocole de résiliation amiable de bail commercial)


Modèle de protocole de résiliation amiable de bail commercial


Protocole de résiliation amiable d’un bail

 

ENTRE LES SOUSSIGNES :

 

La société ……… (dénomination sociale), Société ……… (forme juridique), au capital de ……… (capital  social) euros, dont le siège social est ……… (adresse du siège social), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de……… (ville), sous le n° ……… (n° d’immatriculation),

 

Représentée par Madame/Monsieur ……… (nom), son représentant légal actuellement en fonctions, domicilié en cette qualité audit siège,

 

ET/OU...

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Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Sommaire du Guide d'utilisation :

Article 1. Objet du contrat – résiliation amiable
Article 2. Inscriptions – nantissements
Article 3. Indemnité de résiliation
Article 4. Remboursement du dépôt de garantie
Article 5. Restitution des lieux
Article 6. Paiement des loyers
Article 7. Transaction
Article 8. Collaboration – coopération
Article 9. Intégralité – modification
Article 10. Divisibilité
Article 11. Litiges
Article 12. Enregistrement

La recommandation de l'auteur

Cette résiliation anticipée amiable du bail n'est pas soumise aux conditions de forme et de délai prévues par le Code de commerce. Cependant, elle nécessite un commun accord du preneur et du bailleur, notamment sur la restitution des lieux. Ainsi, il est fortement recommandé de formaliser la rupture par écrit afin de disposer d'une preuve du consentement des parties et d'éviter tout litige a posteriori.

La résiliation amiable est généralement le fruit de négociations : le bailleur donne généralement son accord à condition du versement d'une indemnité par le preneur (en pratique, égale à six mois de loyer).

Le protocole d'accord de résiliation amiable du bail doit être notifié par acte d'huissier aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce (nantissement ou autre privilège), qui disposent alors d'un mois pour éventuellement solliciter de nouvelles garanties de la part du preneur. La résiliation devient définitive à l'expiration de ce délai. Elle entraîne, pour le preneur, l'obligation de restituer les lieux.

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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    Le document correspond à ce que je cherchais

    le 14/09/2020


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