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Ce modèle de contrat : Modèle de protocole d'accord de fin de conflit et de reprise du travail

a été rédigé par Kevin Le Moyec, Juriste

Un mouvement de grève a été déclenché dans votre entreprise et un accord a été trouvé entre chaque partie pour y mettre fin. 

Dernière mise à jour : 16 Juillet 2020

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Guide d'utilisation & Modèle de contrat Modèle de protocole d'accord de fin de conflit et de reprise du travail


Modèle de protocole d'accord de fin de conflit et de reprise du travail


Protocole d’accord de fin de conflit et de reprise du travail

 

 

 

 

 

Conclu entre :

 

La société ……………………….(nom), représentée par Monsieur/Madame ………………(prénom/nom), agissant en sa qualité de …………………(fonction), dûment habilité(e) aux présentes,

 

D’UNE PART

 

ET :

 

Les représentants des salariés en grève, composés de :

 

-       Monsieur/Madame ……………………….(Prénom/Nom) ;

-       Monsieur/Madame ……………………….(Prénom/Nom) ;

-       Monsieur/Madame ……………………….(Prénom/Nom).

 

 

...

Ce contrat est inclus dans le dossierGérer une grève

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Sommaire du Guide d'utilisation :

La fin de la grève constitue une décision relevant de la libre appréciation des grévistes. Cependant, une fois la décision de cesser la grève prise, les salariés doivent reprendre le travail dans des conditions normales.

L'employeur a l'obligation de redonner à ses salariés les mêmes conditions de travail qu'antérieurement à la grève.

Il faut savoir que le juge des référés ne peut jamais ordonner aux grévistes de reprendre leur travail.

En pratique, il est fréquent de rechercher une solution négociée au conflit collectif à travers la signature d'un protocole de fin de conflit.

La loi prévoit également des procédures spécifiques, mais leur usage est facultatif (médiation, arbitrage).

Certains accords collectifs prévoient également des procédures de règlement de grève ou précisent les procédures prévues par la loi.

 

Il est donc possible de signer un protocole de fin de grève avec des représentants syndicaux, des représentants élus du personnel ou des membres du comité de grève.

 

L'accord n'a pas la qualité d'accord collectif (Cass. Soc. 13 décembre 2017, n°16-12397). Il est considéré soit comme un contrat de droit commun régi par le Code civil, soit comme un engagement unilatéral de l'employeur.

Pour déterminer la nature du protocole ou de l'accord, les juges vérifieront que les signataires avaient bien qualité pour agir au nom des salariés grévistes.

Ces accords peuvent notamment prévoir des garanties telles que le paiement des heures de grève, l'absence de sanctions des grévistes ou d'action en justice ainsi que la récupération des jours de grèves.

 

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons évidentes de preuve, le protocole d'accord doit être conclu par écrit.

À propos de l'auteur

Diplômé d’un Master II en droit des affaires et de l’entreprise, mon parcours m’a permis d’appréhender l’ensemble des problématiques ayant trait au monde de l’entreprise. Mon expérience professionnelle m’a donné la possibilité d’aborder une grande partie des domaines juridiques, tant avec des particuliers que des professionnels. Juriste au sein de la société Juritravail depuis avril 2019, j’apprécie de participer à l’accès au droit de chacun et d’accompagner l’ensemble de nos clients et de nos lecteurs dans la résolution de leurs problèmes ainsi que les difficultés auxquels ils peuvent être exposés.


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