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Ce modèle de contrat : Modèle de protocole d'accord préélectoral pour l’élection des membres du comité social économique

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Depuis le 31 décembre 2019, le comité social et économique (CSE) est l'instance représentative du personnel. Les anciennes institutions (CE, CHSCT, délégués du personnel, etc.) n'ont plus lieu d'être. Votre entreprise comprend un effectif d'au moins 11 salariés et, à ce titre, vous allez mettre en place un CSE et organiser l'élection de ses membres.  Pour respecter la réglementation, vous devez négocier avec les organisations syndicales un protocole d'accord préélectoral définissant les modalités de candidature et de vote. Vous ne savez pas quelles sont les clauses devant figurer dans le protocole d'accord préélectoral ?  Voici un modèle d'accord pour vous aider à organiser le déroulement des opérations électorales.

Dernière mise à jour : 08 Juillet 2021

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Guide d'utilisation & Modèle de contrat Modèle de protocole d'accord préélectoral pour l’élection des membres du comité social économique


Modèle de protocole d'accord préélectoral pour l’élection des membres du comité social économique


Protocole d’accord préélectoral pour l’élection des membres du comité social et économique (CSE)

 

Entre

 

-       La direction de la société ……. (préciser le nom de la société)

Représentée par (Monsieur ou Madame) ...... (à compléter)

 

Et

 

-       Les organisations syndicales suivantes :

…………(préciser le nom de l’organisation syndicale) représentée par Monsieur/Madame …………. (à compléter)

………... (préciser le nom de l’organisation syndicale) représentée par Monsieur/Madame………… (à...

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Sommaire du Guide d'utilisation :

Protocole d'accord préélectoral pour l'élection des membres du comité social et économique (CSE)

Article 1. Date, heure et lieu du prochain scrutin 

Article 2. Effectif de l'entreprise et nombre de sièges à pourvoir

Article 3. Collèges électoraux et répartition des sièges

Article 4. Répartition femmes – hommes dans les collèges électoraux

Article 5. Etablissement et affichage des listes électorales

Article 6. Éligibilité

Article 7. Dépôt des candidatures

Article 8. Campagne électorale

Article 9. Matériel de vote : bulletins de vote et enveloppes

Article 10. Mise en place d'urnes et d'isoloirs 

Article 11. Modalités d'organisation du vote par correspondance

Article 12. Bureau de vote

Article 13. Déroulement du scrutin

Article 14. Vote électronique

Article 15. Dépouillement des votes

Article 16. Procès-verbaux

Article 17. Calendrier des opérations électorales

Article 18. Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons évidentes de preuve, il va de soi que le protocole d'accord préélectoral doit être conclu par écrit.

Vous devez informer de l'organisation des élections, inviter à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre de la délégation du personnel les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés (Article L2314-5 du Code du travail).


Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel y sont également invitées par courrier. 


Dans le cas d'un renouvellement de l'institution, cette invitation est effectuée 2 mois avant l'expiration du mandat des délégués en exercice. Le premier tour des élections a lieu dans la quinzaine précédant l'expiration de ce mandat.

L'invitation à négocier mentionnée doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.

Dans les entreprises de 11 à 20 salariés, l'employeur invite les organisations à négocier le protocole préélectoral si un salarié au moins s'est porté candidat aux élections dans un délai de 30 jours à compter de l'information des salariés (Articles L2314-4 et L2314-5 du Code du travail).

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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    le 10/12/2019


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