Promesse unilatérale de vente

illustration aperçu contrat.png

Modèle de contrat : Promesse unilatérale de vente

Photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le vendredi 22 avril 2016

1006 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de contrat

Le présent modèle de promesse unilatérale définit ce que sont les éléments essentiels à la conclusion du contrat définitif. Il peut porter sur un bien immobilier, un terrain, un étang, des bois, etc. Ce modèle sert à garantir l'engagement du promettant envers le bénéficiaire. Il est rédigé de manière à désigner clairement la chose, objet de la vente, les éléments nécessaires à son identification... Lire la suite

18,00€ TTC

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Le présent modèle de promesse unilatérale définit ce que sont les éléments essentiels à la conclusion du contrat définitif. Il peut porter sur un bien immobilier, un terrain, un étang, des bois, etc.

Ce modèle sert à garantir l'engagement du promettant envers le bénéficiaire. Il est rédigé de manière à désigner clairement la chose, objet de la vente, les éléments nécessaires à son identification et le prix, deux conditions sans lesquelles le contrat définitif ne peut être conclu. Il permet également aux parties à définir les modalités de l'acceptation. Il comporte également une clause d'exécution forcée que les parties peuvent inclure si elles le souhaitent, afin de contraindre le promettant, à exécuter le contrat en cas de rétractation avant la levée de l'option. 

Sommaire du Guide d'utilisation :

Article 1. Objet du contrat
Article 2. Désignation du bien
Article 3. Droit de propriété
Article 4. Servitudes
Article 5. Situation environnementale et sanitaire de l'immeuble
Article 6. Prix de la vente et modalités de paiement en cas de levée d'option
Article 7. Indemnité d'immobilisation
Article 8. Durée de validité de la promesse
Article 9. Modalités de la levée de l'option
Article 10. Transfert de propriété
Article 11. Conditions suspensives
Article 12. Délai de réalisation des conditions suspensives
Article 13. Renonciation aux conditions suspensives
Article 14. Réalisation ou défaillance des conditions suspensives
Article 15. Droit de préemption
Article 16. Obligations du promettant et du bénéficiaire
Article 17. Clause résolutoire et clause pénale
Article 18. Clause de dédit
Article 19. Droit de réflexion du bénéficiaire
Article 20. Enregistrement
Article 21. Election du domicile

La recommandation de l'auteur

Par la promesse unilatérale de vente, le promettant donne au bénéficiaire une exclusivité sur la vente du bien pendant un temps limité. Elle doit donc :

-    fixer clairement le prix de la chose, objet de la vente ;

-    définir clairement les éléments nécessaires à l'identification de la chose, objet de la vente ;

-    déterminer les modalités d'acceptation de la promesse unilatérale par le bénéficiaire ;

-    fixer l'indemnité d'immobilisation du bien.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Découvrir nos abonnements

Testez notre solution gratuitement

Nos actualités en lien avec : "Promesse unilatérale de vente"

Par Malvina Ruiz le 23/06/2023 • 2051 vues

Lorsque vous décidez de faire construire votre maison, certaines règles sont à respecter en matière d’assurance par exemple. En effet, en cas de malfaçons, de désordres ou encore de...


Par L'équipe Juritravail le 21/06/2023 • 661 vues

Vous êtes propriétaire d’un terrain et vous envisagez d’y construire un immeuble ? Vous...


Par L'équipe Juritravail le 21/06/2023 • 634 vues

Si vous envisagez de construire ou d’installer une piscine dans votre jardin durant les...


Par Fabienne SEVE-CHAUSSEE le 24/01/2023 • 1033 vues

Le droit immobilier est un domaine essentiel du droit qui régit la propriété, l’utilisation...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit de l'immobilier proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences