Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit de l'Immobilier et de la Construction » Propriété immobilière » Achat & Vente de bien immobilier » Titre de Propriété » Modèle(s) de Contrat(s)

Modèle(s) de Contrat(s) Titre de Propriété

Promesse unilatérale de vente


  • Nombre de pages : 13
  • Format : WORD
  • Mise à jour : 22-04-2016

Vous êtes un Professionnel :

Télécharger

Vous êtes un Particulier :

Télécharger

Vous êtes un Professionnel :

Télécharger

Vous êtes un Particulier :

Télécharger
Déjà abonné ? Identifiez-vous


Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Le présent modèle de promesse unilatérale définit ce que sont les éléments essentiels à la conclusion du contrat définitif. Il peut porter sur un bien immobilier, un terrain, un étang, des bois, etc. Ce modèle sert à garantir l'engagement du promettant ...

Que contient ce contrat :

Article 1. Objet du contrat
Article 2. Désignation du bien
Article 3. Droit de propriété
Article 4. Servitudes
Article 5. Situation environnementale et sanitaire de l'immeuble
Article 6. Prix de la vente et modalités de paiement en cas de levée d'option
Article 7. Indemnité d'immobilisation
Article 8. Durée de validité de la promesse
Article 9. Modalités de la levée de l'option
Article 10. Transfert de propriété
Article 11. Conditions suspensives
Article 12. Délai de réalisation des conditions suspensives
Article 13. Renonciation aux conditions suspensives
Article 14. Réalisation ou défaillance des conditions suspensives
Article 15. Droit de préemption
Article 16. Obligations du promettant et du bénéficiaire
Article 17. Clause résolutoire et clause pénale
Article 18. Clause de dédit
Article 19. Droit de réflexion du bénéficiaire
Article 20. Enregistrement
Article 21. Election du domicile

Lire la suite...

Vous êtes un Professionnel :

Télécharger

Vous êtes un Particulier :

Télécharger
Déjà abonné ? Identifiez-vous

Notre conseil :

Par la promesse unilatérale de vente, le promettant donne au bénéficiaire une exclusivité sur la vente du bien pendant un temps limité. Elle doit donc : -    fixer clairement le prix de la chose, objet de la vente ; -    définir clairement ...