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Ce modèle de contrat : 

Modèle de Promesse unilatérale de vente

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Le présent modèle de promesse unilatérale définit ce que sont les éléments essentiels à la conclusion du contrat définitif. Il peut porter sur un bien immobilier, un terrain, un étang, des bois, etc. Ce modèle sert à garantir l'engagement du promettant envers le bénéficiaire. Il est rédigé de manière à désigner clairement la chose, objet de la vente, les éléments nécessaires à son identification et le prix, deux conditions sans lesquelles le contrat définitif ne peut être conclu. Il permet également aux parties à définir les modalités de l'acceptation. Il comporte également une clause d'exécution forcée que les parties peuvent inclure si elles le souhaitent, afin de contraindre le promettant, à exécuter le contrat en cas de rétractation avant la levée de l'option. 

Dernière mise à jour : 22 Avril 2016

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Contenu du téléchargement :

Guide d'utilisation & Modèle de contrat (Modèle de Promesse unilatérale de vente)


Modèle de Promesse unilatérale de vente


Promesse unilatérale de vente

 

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Madame/Monsieur ……… (nom), demeurant ……… (adresse), né(e) le ……… (date de naissance), à ……… (lieu de naissance), agissant en sa qualité de propriétaire,

ci-après dénommé(e) LE PROMETTANT,
D’UNE PART,
ET

Madame/Monsieur ……… (nom), demeurant ……… (adresse), né(e) le ……… (date de naissance), à ……… (lieu de naissance),

ci-après dénommé(e) LE BENEFICIAIRE,
D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées collectivement les Parties,


IL A ETE ARRETE ET CONVENU...

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Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Sommaire du Guide d'utilisation :

Article 1. Objet du contrat
Article 2. Désignation du bien
Article 3. Droit de propriété
Article 4. Servitudes
Article 5. Situation environnementale et sanitaire de l'immeuble
Article 6. Prix de la vente et modalités de paiement en cas de levée d'option
Article 7. Indemnité d'immobilisation
Article 8. Durée de validité de la promesse
Article 9. Modalités de la levée de l'option
Article 10. Transfert de propriété
Article 11. Conditions suspensives
Article 12. Délai de réalisation des conditions suspensives
Article 13. Renonciation aux conditions suspensives
Article 14. Réalisation ou défaillance des conditions suspensives
Article 15. Droit de préemption
Article 16. Obligations du promettant et du bénéficiaire
Article 17. Clause résolutoire et clause pénale
Article 18. Clause de dédit
Article 19. Droit de réflexion du bénéficiaire
Article 20. Enregistrement
Article 21. Election du domicile

La recommandation de l'auteur

Par la promesse unilatérale de vente, le promettant donne au bénéficiaire une exclusivité sur la vente du bien pendant un temps limité. Elle doit donc :

-    fixer clairement le prix de la chose, objet de la vente ;

-    définir clairement les éléments nécessaires à l'identification de la chose, objet de la vente ;

-    déterminer les modalités d'acceptation de la promesse unilatérale par le bénéficiaire ;

-    fixer l'indemnité d'immobilisation du bien.

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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