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Ce modèle de contrat : 

Modèle de transaction

a été rédigé par Kevin Le Moyec, Juriste

La transaction est un contrat écrit par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Par la transaction, le salarié s'engage à ne pas contester devant le Conseil de prud'hommes la rupture de son contrat de travail. La négociation et le protocole transactionnel ont pour objet d'éviter ou de mettre un terme au contentieux en cours ou à venir.

Dernière mise à jour : 12 Mars 2021

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Contenu du téléchargement :

Guide d'utilisation & Modèle de contrat (Modèle de transaction)


Modèle de transaction


Transaction

Entre les parties,

La Société ………. (dénomination sociale), ………… (forme de la société)
inscrite au Registre du commerce et des sociétés de ……….. (préciser) sous le n°……….. (préciser)
dont le siège social est …………. (adresse)
représentée par M./Mme ……….. (préciser), en qualité de ……….. (préciser)

ci-après désignée "la société"
d’une part,

et

M./ Mme ……….. (préciser)
Domicilié ……….. (adresse)

ci après désigné(e) " le salarié "
d’autre part,

 

Il a été convenu ce qui suit :

Le sal...

Ce contrat est inclus dans le dossierTransaction : négocier un accord transactionnel après un licenciement

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Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Sommaire du Guide d'utilisation :

Nous vous proposons un modèle de transaction prêt à l'emploi.

Contenu :

Guide d'utilisation
I. Qu'est-ce qu'une transaction ?
II. Conditions de validité
III. Conditions de forme
IV. La fixation d'une indemnité transactionnelle
V. Ce que dit la jurisprudence

Modèle de transaction

La recommandation de l'auteur

Le salarié qui signe une transaction doit être extrêmement attentif aux termes de l'accord, car par cet acte écrit, il s'engage à renoncer à toute action en justice. De surcroît, la transaction a, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, ce qui signifie qu'elle ne peut être attaquée pour cause d'erreur de droit ni pour cause de lésion.

À propos de l'auteur

Diplômé d’un Master II en droit des affaires et de l’entreprise, mon parcours m’a permis d’appréhender l’ensemble des problématiques ayant trait au monde de l’entreprise. Mon expérience professionnelle m’a donné la possibilité d’aborder une grande partie des domaines juridiques, tant avec des particuliers que des professionnels. Juriste au sein de la société Juritravail depuis avril 2019, j’apprécie de participer à l’accès au droit de chacun et d’accompagner l’ensemble de nos clients et de nos lecteurs dans la résolution de leurs problèmes ainsi que les difficultés auxquels ils peuvent être exposés.


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