Ce modèle de contrat : Accord collectif de reconnaissance d'une UES

L'unité économique et sociale (UES) est une notion établie par les juges puis reconnue par la loi.

Il s'agit d'une entité regroupant “plusieurs entreprises juridiquement distinctes” ayant des liens particulièrement étroits à deux niveaux : 

• économique : les activités sont complémentaires, même partiellement ; 

• social : la gestion du personnel est commune (exemple : des managers intervenant sur plusieurs entreprises), les salariés ont les mêmes avantages sociaux ou la même communauté d'intérêts (exemple : même mutuelle, même prévoyance, etc.).

L'accord de reconnaissance d'une UES va permettre de matérialiser l'existence d'une entité constituant unité économique et sociale.

Attention, elle n'a pas la personnalité morale comme une société et ne peut être considérée comme l'employeur des salariés des différentes entreprises.

Le terme entreprise doit s'entendre plus largement que celui de société. Une UES peut, par exemple, concerner des associations et des entreprises individuelles.

L'instauration d'une UES par accord collectif peut être motivée par la mise en place d'un accord d'intéressement et de participation, des élections professionnelles (comité social et économique (CSE)), etc.

Ainsi, lors de la négociation de l'accord portant reconnaissance de l'UES, vous pouvez élargir son objet à d'autres sujets que la matérialisation de l'existence de cette entité, ou décider de le faire dans des accords distincts (accord de fonctionnement, accord de participation, etc.). 

Toutes les organisations syndicales représentatives présentes dans les entités doivent être invitées à la négociation portant sur la reconnaissance entre elles d'une UES.