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Modèle d'avenant ou clause de forfait annuel en jours

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Ce modèle de contrat : Modèle d'avenant ou clause de forfait annuel en jours

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 12 janvier 2023


Téléchargez notre modèle d'avenant au contrat (ou clause) de convention individuelle de forfait annuel en jours !

Vous avez la possibilité de recourir à une convention individuelle de forfait annuel en jours avec certains de vos salariés.

Qu'est-ce qu'une convention de forfait annuel en jours ?

Cette convention organise le temps de travail de votre salarié en nombre de jours ou de demi-journées sur l'année, qu'il s'engage à effectuer. Il n'y a alors plus de référence... Lire la suite

Téléchargez notre modèle d'avenant au contrat (ou clause) de convention individuelle de forfait annuel en jours !

Vous avez la possibilité de recourir à une convention individuelle de forfait annuel en jours avec certains de vos salariés.

Qu'est-ce qu'une convention de forfait annuel en jours ?

Cette convention organise le temps de travail de votre salarié en nombre de jours ou de demi-journées sur l'année, qu'il s'engage à effectuer. Il n'y a alors plus de référence horaire.

Dans quels cas peut-on conclure une telle convention ?

Vous pouvez envisager de mettre en place une convention de forfait annuel en jours pour ceux de vos salariés dont l'horaire de travail comporte l'accomplissement régulier d'heures supplémentaires. Cette convention vous permet d'opter pour un décompte de leur temps de travail en jours et non plus en heures.

Ce dispositif vous simplifie la gestion et le paiement des temps travaillés.

Il est possible de conclure une convention de forfait en jours avec:

  • vos salariés cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps, et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;
  • vos salariés non cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée, et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées

Un accord collectif d'entreprise est-il nécessaire ?

Le forfait en jours sur l'année est mis en place par voie d'accord collectif (d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, convention ou accord de branche).

Ainsi l'accord collectif détermine:

  • les salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait ;
  • la période de référence du forfait (qui peut être l'année civile ou toute autre période de douze mois consécutifs) ;
  • le nombre de jours compris dans le forfait (dans la limite de 218 jours) ;
  • les conditions de prise en compte des absences, arrivées et départs en cours de période pour déterminer la rémunération ;
  • les caractéristiques principales des conventions individuelles ;
  • les modalités selon lesquelles l'évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du salarié sont assurés ;
  • les modalités de communication périodiques entre l'employeur et le salarié sur la charge de travail de ce dernier, sur l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, sur sa rémunération ainsi que sur son organisation de travail dans l'entreprise ;
  • les modalités selon lesquelles le salarié peut exercer son droit à la déconnexion ;
  • éventuellement, le nombre maximal de jours travaillés dans l'année lorsque le salarié renonce à une partie de ses jours de repos.

6,00€ TTC


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Sommaire du Guide d'utilisation :

Guide d'utilisation - Convention de forfait annuel en jours


I- Qu'est-ce qu'une convention de forfait annuel en jours ?   


II- Dans quels cas peut-on conclure une telle convention ?  

A- Cadres disposant d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps   
B- Salariés dont la durée du travail ne peut être prédéterminée   
C- Exemples de salariés ne pouvant bénéficier d'un tel forfait   


III- Conditions de validité et contenu de la convention   

A- Nécessité d'un accord collectif   
B- Conclusion d'une convention individuelle avec le salarié   


IV- Comment la mettre en place ?   

A- Évaluer la charge de travail   
B- Comptabilisation des jours travaillés   
C- Établissement de la rémunération du salarié   

V- Ce que dit la jurisprudence   

A- L'accord du salarié
B- Convention de forfait jours sans effet, l'accord collectif n'étant pas assez précis
C- Sur la durée du forfait


VI- Le + de la rédaction

 

Modèle de convention de forfait annuel en jours   

La recommandation de l'auteur

Si votre convention collective ou votre accord collectif le permet, il est intéressant de conclure une telle convention avec vos cadres. Cela vous évite, en tant qu'employeur, de vous poser la question de la distinction, dans une journée de travail, de ce qui relève ou non de son temps de travail effectif. En effet, une des caractéristiques du forfait annuel en jours est l'absence de référence horaire. Par ailleurs, l'instauration du forfait jours suppose l'accord des deux parties. Par conséquent, votre salarié n'est pas obligé de l'accepter. Si vous souhaitez conclure une telle convention avec un salarié qui est déjà présent dans votre entreprise et dont le décompte du temps de travail en jours n'a pas été initialement prévu lors de son embauche, vous devez : lui faire une proposition écrite, mentionnant impérativement le nombre de jours travaillés. À défaut, il pourra vous demander le paiement d'heures supplémentaires, lui laisser un délai de réflexion suffisant ; recueillir son consentement exprès. C'est la convention individuelle de forfait qui permet à votre salarié de manifester son accord. En cas de refus de ce dernier, vous , l'employeur devez renoncer à votre projet. Toutefois, le refus de votre salarié de conclure une convention de forfait, en application d'un accord de performance collective, peut justifier son licenciement pour motif personnel. Un tel licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque l'accord collectif instituant la convention de forfait ne comporte pas toutes les mentions requises

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