Modèle de contrat : Convention de rupture du contrat de travail : exemplaire salarié

Si vous êtes salarié titulaire d'un CDI, vous pouvez convenir, en commun accord avec votre employeur, des conditions de la rupture du contrat de travail qui vous lie. (Rupture conventionnelle)

Vous ne pouvez en aucun cas imposer la rupture conventionnelle à votre employeur et vice versa. Ce n'est ni une démission, ni un licenciement.

Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle du CDI ? Quelle est la procédure ? Quels sont les délais ?

Le salarié titulaire d'un CDI peut convenir, d'un commun accord avec son employeur, des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Il est à noter que pendant la période d'essai, aucune rupture conventionnelle ne peut être conclue.

Ce mode de rupture n'est pas ouvert aux salariés en CDD ou en contrat d'apprentissage.

Rédiger une convention de rupture de contrat : est-ce obligatoire ? À qui l'envoyer pour homologation ?

Oui. Une fois que vous, salarié, et votre employeur, vous êtes mis d'accord sur le principe de la rupture conventionnelle et ses modalités, vous signez une convention de rupture.

Cette convention, nécessairement écrite, doit être faite en plusieurs exemplaires afin que votre employeur en conserve une, tout comme vous, salarié. Le troisième sera envoyé à la DREETS (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) pour homologation de la rupture.

À compter de la date de signature de la convention, chacune des parties dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation.