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Ce modèle de contrat : Modèle d’accord collectif autorisant le recours au vote électronique lors des élections professionnelles

a été rédigé par Estelle Villain, Juriste

L'accord collectif peut être conclu à plusieurs niveaux (branche professionnelle, entreprise, groupe, établissement, etc.) et concerne un ou plusieurs points particuliers contrairement à la convention collective qui traite de l'ensemble des conditions d'emploi, de travail et des garanties sociales des salariés.

Ce type d'accord est conclu entre d'une part, un ou plusieurs employeurs pris individuellement ou des représentants d'employeurs et d'autre part une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

Par le biais de cet accord, il est possible d'autoriser le recours au vote électronique pour les élections professionnelles et d'en prévoir les modalités d'organisation (fonctionnement du système retenu, déroulement des opérations électorales, etc.). Il peut s'agir par exemple de permettre aux salariés de voter depuis leur lieu de travail ou à distance par : 

  • la mise en place de bornes électroniques ;

  • accès à un site internet sécurisé et cela depuis n'importe quel ordinateur. 

Pour procéder au vote électronique, l'électeur se connecte par exemple sur un site sécurisé aux moyens d'authentification qui lui ont été préalablement transmis (mail, courrier mentionnant le mot de passe, code confidentiel etc.). L'identification permet ainsi d'accéder aux listes de candidats afin d'effectuer le choix et de valider son vote.

Dernière mise à jour : 04 mai 2022

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Guide d'utilisation & Modèle de contrat Modèle d’accord collectif autorisant le recours au vote électronique lors des élections professionnelles

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Modèle d’accord collectif autorisant le recours au vote électronique lors des élections professionnelles


Modèle d'accord collectif autorisant le recours au vote électronique lors des élections professionnelles 

 

Entre les soussignés, 

La Société …. (préciser votre dénomination sociale), ……. (préciser forme sociale), au capital social de ……. euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : ….. (préciser le numéro d’identification) à ….. (préciser la ville), dont le siège social est situé …… (préciser le siège social/adre...