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Accord collectif de mise en place de l'activité partielle de longue durée (APLD)

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Ce modèle de contrat : Accord collectif de mise en place de l'activité partielle de longue durée (APLD)

photo de Alice Lachaise

Rédigé par Alice Lachaise

Mis à jour le 13 mai 2022


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Vous souhaitez mettre en place l'activité partielle de longue durée au sein de votre entreprise, établissement ou groupe, ce modèle est là pour vous aider.

Qu'est-ce que l'activité partielle de longue durée ?

L'activité partielle de longue durée (APLD) est une création issue de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020, pouvant être mise en place depuis le 30 juillet 2020 (date d'entrée en vigueur du décret...

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Vous souhaitez mettre en place l'activité partielle de longue durée au sein de votre entreprise, établissement ou groupe, ce modèle est là pour vous aider.

Qu'est-ce que l'activité partielle de longue durée ?

L'activité partielle de longue durée (APLD) est une création issue de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020, pouvant être mise en place depuis le 30 juillet 2020 (date d'entrée en vigueur du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable), jusqu'au 31 décembre 2022.

Initialement, l'APLD pouvait être mise en place jusqu'au 30 juin 2022. Cependant, en raison des difficultés rencontrées par certaines entreprises, dont l'activité est affectée par les conséquences économiques résultant du conflit en Ukraine, la date limite de mise en place de l'APLD a été repoussée au 31 décembre 2022.

Un accord collectif est-il obligatoire pour mettre en place l'activité partielle de longue durée ?

Oui, le bénéfice de l'APLD est subordonné à la conclusion d'un accord collectif d'établissement, d'entreprise, de groupe ou de branche étendu.

En cas d'accord de branche étendu sur l'APLD, l'entreprise qui relève de cette branche, pourra établir un document unilatéral conforme à cet accord collectif, et qui comporte plusieurs mentions obligatoires. Il faudra préalablement consulter le comité social et économique (CSE) (Loi n°2020-734 du 17 juin 2020, article 53 II).

Ce document, conforme aux dispositions de l'accord de branche, précise les conditions de mise en œuvre, au niveau de l'entreprise ou de l'établissement, des stipulations de l'accord de branche étendu (Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, Article 

6,00€ TTC


Sommaire du Guide d'utilisation :

Guide d'utilisation

  1. Qu'est-ce que l'activité partielle de longue durée ?

  2. Un accord collectif est-il obligatoire pour mettre en place l'activité partielle de longue durée ?

  3. Homologation ou validation par l'autorité administrative : article 53 III et suivants de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020

  4. Durée du dispositif d'activité partielle longue durée

  5. Quel est le contenu de l'accord ?

Modèle d'accord collectif d'activité partielle de longue durée

La recommandation de l'auteur

Il faut être rigoureux et vigilant lors de la rédaction d'un accord de mise en place de l'activité partielle de longue durée (APLD). Son contenu doit comporter des mentions spécifiques pour pouvoir être transmis et validé par l'administration. Une mauvaise rédaction de cet accord peut avoir des conséquences sociales et économiques pour votre entreprise. 

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