Accord de confidentialité interne
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Le présent modèle d'accord de confidentialité définit ce qu'il faut entendre par information confidentielle, les obligations des parties en termes de non-divulgation, la durée de l'accord etc. Il comporte une clause pénale, que les parties peuvent inclure, si elles le souhaitent, afin de fixer à l'avance et de manière forfaitaire le montant des dommages-intérêts qui seraient dus en cas de non-respect de l'accord.
Ce modèle alors à garantir la confidentialité des informations sensibles relatives à la société échangées entre les associés. Il est rédigé de manière à désigner les informations protégées sans révéler leur teneur exacte, et oblige chaque partie au secret pour le temps de la négociation, et même au-delà si nécessaire, ce qui s'avère essentiel en cas de départ imprévu des associés de la société. Son efficacité est renforcée par l'insertion de la clause pénale.
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Article . Définitions
Article . Déclarations des parties
Article . Non-divulgation de l'information
Article . Propriété intellectuelle
Article . Diligences
Article . Restitution et destruction des supports
Article . Clause pénale
Article . Effet – Durée
Article . Résiliation
Article . Intégralité – Modification
Article. Conséquences du décès d'une partie
Article . Droit applicable – Langue du contrat
Article . Litiges – Attribution de juridiction
Le contrat met à la charge de tous les signataires une obligation de confidentialité, il faut donc :
- définir avec précision les informations couvertes par l'obligation de confidentialité, et celles qui en sont exclues ;
- fixer les actes autorisés et les actes interdits aux partenaires ;
- déterminer la durée de l'obligation de confidentialité : il est conseillé de retenir une durée assez longue, et de fixer la fin de l'obligation de confidentialité soit au jour où les informations concernées tombent dans le domaine public, soit à l'expiration d'une durée, qui peut être de plusieurs années, après la fin du projet, quelle qu'en soit la cause.
Il s'adresse aux sociétés qui veulent protéger les informations confidentielles de leur structure à l'égard de leurs associés.
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Rupture amiable et fin de contrat du CDD : la prime de précarité doit-elle être versée ?
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