Modèle de contrat : Modèle d'accord de participation à négocier dans l'entreprise

La participation est un dispositif d’épargne salariale, obligatoire à partir de 50 salariés. Il peut résulter d’un accord conclu entre l’employeur et les partenaires sociaux afin de garantir à ces derniers le droit de participer aux résultats de l'entreprise. L’employeur en tire plusieurs avantages :

• la participation est exonérée de cotisations sociales ;
• les sommes portées à la réserve spéciale de participation sont déductibles pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu ;
• certaines taxes sont exonérées (apprentissages, formation…) ;
• une provision pour investissement peut être constituée sous conditions.

Si l’employeur décide de mettre en place un accord de participation, en principe tous les salariés peuvent en bénéficier. Une condition d’ancienneté de 3 mois maximum peut toutefois être prévue par l’accord.

Depuis le 1er décembre 2023, et ce, à titre expérimental pour une période de cinq ans, les entreprises employant entre 11 et 50 salariés, qui ont réalisé pendant trois exercices consécutifs un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d'affaires, sont désormais dans l'obligation de mettre en place un partage de la valeur au titre de l'exercice suivant (5) :

• soit mettre en place un régime de participation ou d'intéressement ;
• soit mettre en place et alimenter un plan d'épargne salariale ;
• soit verser la prime de partage de la valeur.