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Ce modèle de contrat : Modèle de bail professionnel en vue de la domiciliation d'un siège social

a été rédigé par Zié Issouf Kone, Juriste

Le bail professionnel s'applique à la location de locaux affectés à un usage exclusivement professionnel. Ce statut s'applique essentiellement aux baux de locaux professionnels loués par des professions libérales, qu'elles soient réglementées ou non. Différent des baux commerciaux et d'habitation car plus souple, il n'en reste pas moins un engagement qui nécessite un contrat de bail rédigé avec minutie. 

Dernière mise à jour : 13 avril 2022

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Guide d'utilisation & Modèle de contrat Modèle de bail professionnel en vue de la domiciliation d'un siège social

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Modèle de bail professionnel en vue de la domiciliation d'un siège social


Bail professionnel

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

*personne morale

La société ………………………… (Dénomination et forme sociales, ex : Société Civile Immobilière Le Marais), dont le siège social est situé à ………………………………. (adresse),

 

Représentée par M./ Mme …………………… (nom et prénom), en sa qualité de .....(qualité, ex : gérant, représentant légal),

 

OU

*personne physique

M./ Mme …………………………....(prén...