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Modèle de clause de délégation de pouvoir
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Modèle de contrat : Modèle de clause de délégation de pouvoir
5322 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de contrat
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En bref
En tant qu'employeur, vous détenez l'autorité au sein de votre entreprise.
Toutefois, la jurisprudence a admis que sous certaines conditions, vous puissiez mettre en œuvre des délégations de pouvoir.
Elle vous permet de transférer la responsabilité qui pèse sur vous, à une autre personne, le délégataire. Vous aurez la qualité de délégant.
Sommaire du Guide d'utilisation :
Nous vous proposons un modèle de clause de délégation de pouvoir prêt à l'emploi, que vous pouvez insérer dans un contrat type ou qui peut faire l'objet d'un avenant. Cette clause est accompagnée d'un guide d'utilisation complet.
Contenu :
Guide d'utilisation
I- Qu'est-ce qu'une clause de délégation de pouvoir ?
II- Dans quels cas peut-on conclure une telle clause ?
III- Conditions de validité et contenu de la clause
A- L'acte de délégation
B- Le délégant (chef d'entreprise)
C- Le délégataire
IV- Comment la mettre en place ?
V- Ce que dit la jurisprudence
VI- Nos conseils
Modèle de clause de délégation de pouvoir
Ce modèle de contrat est inclus dans le dossier :
La recommandation de l'auteur
La délégation de pouvoir vous permet de transférer une partie de vos pouvoirs, à un de vos subordonnés, notamment lorsque celui-ci se trouve plus proche que vous des situations de travail. Historiquement, la délégation de pouvoir a été consacrée en matière d'hygiène et de sécurité. Elle est désormais étendue à toute matière.
Comment rédiger une délégation de pouvoir ?
Un écrit n'est pas une condition de validité de la délégation de pouvoirs. La Cour de cassation juge que « si, pour être exonératoire une telle délégation doit être certaine et exempte d'ambiguïté, sa preuve n'est pourtant soumise à aucune forme particulière ». La délégation de pouvoir n'est donc soumise à aucun formalisme. La délégation de pouvoir n'est admise par les juges, que si elle respecte certaines conditions.
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