Les conditions générales de vente (CGV) d'un e-commerce (vente sur internet) définissent et encadrent les relations contractuelles. Elles diffèrent en fonction des types de prestations et de clients auxquels l'entreprise s'adresse.
Les CGV prennent la forme d'un document écrit et accessible mentionnant toutes les informations nécessaires pour le consommateur, à savoir : les coordonnées du vendeur, les conditions de la vente, les modalités de paiement et de livraison, les garanties légales, le dispositif de règlement des litiges, etc.
Il convient de préciser que les CGV ne doivent pas être confondues avec les conditions générales d'utilisation (CGU). Ces dernières visent principalement à réglementer l'utilisation d'un service, comme par exemple un site internet.
Dernière mise à jour : 04 mai 2022
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Conditions générales de vente
Article 1 : Objet des présentes conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur….. (préciser la dénomination sociale) dont le siège social est situé à ……..(préciser l’adresse) sous le numéro RCS ……. (préciser).
Ces conditions régissent exclusivement les achats effectu...
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Sommaire du Guide d'utilisation :
Guide d'utilisation - Les conditions générales de vente à des particuliers sur internet
I - Que sont les conditions générales de vente sur internet ?
II - Quand utiliser ces conditions générales de vente ?
III - Que doivent contenir les conditions générales de vente à des particuliers sur internet ?
IV - Le + de la rédaction
Modèle de conditions générales de vente à des particuliers sur internet
Ce modèle est inclus dans le dossier :
La recommandation de l'auteur
Le professionnel doit être vigilant concernant la rédaction des conditions générales de vente : suite à une réforme du droit de la consommation, quelques modifications ont été apportées dans le Code de la consommation et sont en vigueur depuis le 1er octobre 2021, mais ne s'appliquent qu'aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022 ; dès lors qu'elles sont acceptées, les conditions générales de vente ont une valeur contractuelle. Ainsi, la rédaction de CGV n'est pas la même pour toutes les entreprises et doit faire l'objet d'une adaptation particulière à votre activité. Il peut être intéressant de se rapprocher d'un conseil juridique au besoin.
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