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Ce modèle de contrat : Modèle de conditions générales de vente à des particuliers sur internet

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Les conditions générales de vente (CGV) d'un e-commerce (vente sur internet) définissent et encadrent les relations contractuelles. Elles diffèrent en fonction des types de prestations et de clients auxquels l'entreprise s'adresse. 

Les CGV prennent la forme d'un document écrit et accessible mentionnant toutes les informations nécessaires pour le consommateur, à savoir : les coordonnées du vendeur, les conditions de la vente, les modalités de paiement et de livraison, les garanties légales, le dispositif de règlement des litiges, etc. 

Il convient de préciser que les CGV ne doivent pas être confondues avec les conditions générales d'utilisation (CGU). Ces dernières visent principalement à réglementer l'utilisation d'un service, comme par exemple un site internet. 


Dernière mise à jour : 04 mai 2022

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Guide d'utilisation & Modèle de contrat Modèle de conditions générales de vente à des particuliers sur internet

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Modèle de conditions générales de vente à des particuliers sur internet


Conditions générales de vente 

Article 1 : Objet des présentes conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur….. (préciser la dénomination sociale) dont le siège social est situé à ……..(préciser l’adresse) sous le numéro RCS ……. (préciser)

Ces conditions régissent exclusivement les achats effectu...