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Modèle de conditions générales de vente à des particuliers sur internet

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 04 mai 2022


Modèle de conditions générales de vente à des particuliers sur internet

Les conditions générales de vente (CGV) d'un e-commerce (vente sur internet) définissent et encadrent les relations contractuelles. Elles diffèrent en fonction des types de prestations et de clients auxquels l'entreprise s'adresse. 

Les CGV prennent la forme d'un document écrit et accessible mentionnant toutes les informations nécessaires pour le consommateur, à savoir : les coordonnées du vendeur, les conditions de la vente, les modalités de paiement et de livraison, les...

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Les conditions générales de vente (CGV) d'un e-commerce (vente sur internet) définissent et encadrent les relations contractuelles. Elles diffèrent en fonction des types de prestations et de clients auxquels l'entreprise s'adresse. 

Les CGV prennent la forme d'un document écrit et accessible mentionnant toutes les informations nécessaires pour le consommateur, à savoir : les coordonnées du vendeur, les conditions de la vente, les modalités de paiement et de livraison, les garanties légales, le dispositif de règlement des litiges, etc. 

Il convient de préciser que les CGV ne doivent pas être confondues avec les conditions générales d'utilisation (CGU). Ces dernières visent principalement à réglementer l'utilisation d'un service, comme par exemple un site internet. 


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Sommaire du Guide d'utilisation :

Guide d'utilisation - Les conditions générales de vente à des particuliers sur internet

I - Que sont les conditions générales de vente sur internet ? 

II - Quand utiliser ces conditions générales de vente ? 

III - Que doivent contenir les conditions générales de vente à des particuliers sur internet ? 

IV - Le + de la rédaction

Modèle de conditions générales de vente à des particuliers sur internet

Ce modèle est inclus dans le dossier :

La recommandation de l'auteur

Le professionnel doit être vigilant concernant la rédaction des conditions générales de vente :  suite à une réforme du droit de la consommation, quelques modifications ont été apportées dans le Code de la consommation et sont en vigueur depuis le 1er octobre 2021, mais ne s'appliquent qu'aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022 ;  dès lors qu'elles sont acceptées, les conditions générales de vente ont une valeur contractuelle. Ainsi, la rédaction de CGV n'est pas la même pour toutes les entreprises et doit faire l'objet d'une adaptation particulière à votre activité. Il peut être intéressant de se rapprocher d'un conseil juridique au besoin.

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