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Ce modèle de contrat : Modèle de convention d'occupation précaire

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

A la différence du bail commercial, toutefois, la mise à disposition de l'immeuble présente, et c'est là l'élément essentiel, un caractère précaire et provisoire. Elle se caractérise en effet par une certaine fragilité : si la convention d'occupation précaire échappe au statut des baux commerciaux, c'est à la condition que son caractère précaire soit légitime et justifié et qu'il soit objectivement vérifiable.

A défaut d'une précarité légitime et justifiée, le juge (qui n'est pas tenu par la qualification donnée par les parties) pourra requalifier la convention d'occupation précaire en bail commercial et lui appliquer le statut des baux commerciaux. En outre, les Tribunaux estiment, selon une formule usuelle, que « les conventions d'occupation précaire demeurent en dehors du champ d'application du statut des baux commerciaux à condition qu'elles ne constituent des baux déguisés et ne réalisent ainsi une fraude destinée à faire échec aux dispositions impératives dudit statut »

La principale caractéristique de cette convention correspond à ce qui la justifie : la précarité. Non seulement il n'y a pas de droit au renouvellement du bail, mais l'occupation est toute à la fois précaire et provisoire.

Le terme prévu correspond généralement à un événement qui peut intervenir à tout moment (ex: démolition de l'immeuble à brève échéance, expropriation, etc.).

La modicité de la redevance, par rapport au montant du loyer qui serait normalement pratiqué pour un bail commercial normal, est un élément qu'on retrouve dans beaucoup de conventions d'occupation précaire. Il s'agit également là d'un critère qui peut entrer en ligne de compte pour la qualification du contrat en convention d'occupation précaire.

Il peut s'agir d'une convention à durée indéterminée (présent modèle) ou d'un contrat à durée déterminée (attention, toutefois, la durée déterminée du contrat pourrait être retenu comme, entre autres éléments, un critère d'absence de précarité).

Dernière mise à jour : 28 avril 2022

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Guide d'utilisation & Modèle de contrat Modèle de convention d'occupation précaire

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Modèle de convention d'occupation précaire


Convention d’occupation précaire

 

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

 

La société ……… (dénomination sociale), Société ……… (forme juridique), au capital de ……… (capital social) euros, dont le siège social est ……… (adresse du siège), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ……… (ville), sous le n° ……… (n° d’immatriculation),

 

Représentée par Madame/Monsieur ……… (nom), son représentant légal actuellement en fonctions, ...