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Ce modèle de contrat : Modèle de Pacte d’Actionnaires

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Il s'agit d'un document indépendant  aux statuts qui peut s'avérer très utile afin de régir plus précisément les relations entre les  actionnaires d'une société. Il permet de compléter les statuts d'une société.

Ce modèle de contrat s'adresse tout particulièrement aux Sociétés par actions simplifiée (SAS).

Ce contrat réunit généralement l'ensemble des actionnaires  d'une société ou seulement certains d'entre eux. Il permet de créer des pouvoirs, des droits, des procédures comme l'application préalable d'une clause d'agrément avant toute cession d'actions (autorisation préalable des autres signataires avant toute cession d'actions par l'un d'entre eux).

Ce contrat permet à la fois de régir plus précisément les relations entre les actionnaires par rapport à ce qui figure dans les statuts et il permet également de prévoir d'autres clauses extrastatutaires qui octroient ou encadrent les prérogatives des actionnaires tout en respectant les statuts.

Dernière mise à jour : 15 février 2022

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Guide d'utilisation & Modèle de contrat Modèle de Pacte d’Actionnaires

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Modèle de Pacte d’Actionnaires


 

PACTE D'ACTIONNAIRES


Les Soussignés,
……………………… (NOM, Prénom) ;
Né le …………………(Jour/Mois/année) ;
Demeurant sis …………(Adresse) ;
Détenant ……………… (nombre d’) actions dans la société ;

……………………… (NOM, Prénom) ;
Né le …………………(Jour/Mois/année) ;
Demeurant sis …………(Adresse) ;
Détenant ……………… (nombre d’) actions dans la société ;

……………………… (NOM, Prénom) ;
Né le …...