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Ce modèle de contrat : Modèle de protocole d'accord préélectoral pour l’élection des membres du comité social économique

a été rédigé par Estelle Villain, Juriste

Dès lors que l'effectif de votre entreprise atteint au moins 11 salariés sur une période ininterrompue de 12 mois (article L2311-2 du Code du travail), vous devez respecter le principe constitutionnel de la représentation des travailleurs (Préambule de la Constitution) et, à ce titre mettre en place le comité social et économique (CSE) en organisant l'élection de ses membres. 

Parmi les premières étapes du processus électoral, le cadre législatif vous impose d'ouvrir une négociation avec les organisations syndicales pour établir un protocole d'accord préélectoral (PAP) définissant les modalités de candidature et de vote.

Vous ne savez pas quelles sont les clauses devant figurer dans le protocole d'accord préélectoral ? 

Voici un modèle d'accord pour vous aider à organiser le déroulement des opérations électorales.

Dernière mise à jour : 04 mai 2022

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Guide d'utilisation & Modèle de contrat Modèle de protocole d'accord préélectoral pour l’élection des membres du comité social économique

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Modèle de protocole d'accord préélectoral pour l’élection des membres du comité social économique


Protocole d’accord préélectoral pour l’élection des membres du comité social et économique (CSE)

 

Entre

-       La direction de la société ……. (préciser le nom de la société)

Représentée par (Monsieur ou Madame) ...... (à compléter)

Et

-       Les organisations syndicales suivantes :

..... (préciser le nom de l’organisation syndicale) représentée par Monsieur/Madame ..... (à compléter)

..... (préciser le nom de l’organisation syndical...