illustration logo

Modèle de protocole de résiliation amiable de bail commercial

illustration aperçu dossier

8450 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre

photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 28 avril 2022


Modèle de protocole de résiliation amiable de bail commercial

Il est possible que le preneur et le bailleur se mettent d'accord pour rompre de manière anticipée le bail, avant la fin de la période triennale ou des 9 ans. La volonté des deux parties doit cependant être certaine et non équivoque, la résiliation amiable doit faire l'objet d'un écrit (protocole d'accord de résiliation amiable d'un bail commercial) entre les 2 parties.
photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 28 avril 2022


Sommaire du Guide d'utilisation :

Article 1. Objet du contrat – résiliation amiable
Article 2. Inscriptions – nantissements
Article 3. Indemnité de résiliation
Article 4. Remboursement du dépôt de garantie
Article 5. Restitution des lieux
Article 6. Paiement des loyers
Article 7. Transaction
Article 8. Collaboration – coopération
Article 9. Intégralité – modification
Article 10. Divisibilité
Article 11. Litiges
Article 12. Enregistrement

Ce modèle est inclus dans le dossier :

La recommandation de l'auteur

Cette résiliation anticipée amiable du bail n'est pas soumise aux conditions de forme et de délai prévues par le Code de commerce. Cependant, elle nécessite un commun accord du preneur et du bailleur, notamment sur la restitution des lieux. Ainsi, il est fortement recommandé de formaliser la rupture par écrit afin de disposer d'une preuve du consentement des parties et d'éviter tout litige a posteriori. La résiliation amiable est généralement le fruit de négociations : le bailleur donne généralement son accord à condition du versement d'une indemnité par le preneur (en pratique, égale à six mois de loyer). Le protocole d'accord de résiliation amiable du bail doit être notifié par acte d'huissier aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce (nantissement ou autre privilège), qui disposent alors d'un mois pour éventuellement solliciter de nouvelles garanties de la part du preneur. La résiliation devient définitive à l'expiration de ce délai. Elle entraîne, pour le preneur, l'obligation de restituer les lieux.

photo de L'équipe Juritravail

L'équipe Juritravail, juriste rédacteur web

Juriste rédacteur web

Découvrir l’auteur
208 Documents rédigés

405 Articles publiés
illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 48 h !

Illustration avis

Ce que pensent nos clients :

5

Note moyenne sur 2 avis

  • le 05/02/2022

    Correspond à mon attente

  • le 14/09/2020

    Le document correspond à ce que je cherchais

Pour aller plus loin

illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Découvrir nos abonnements

Testez notre solution gratuitement

Nos actualités sur le thème Bail Commercial

Par L'équipe Juritravail le 09/06/2022 • 566 vues

Le bail commercial précaire est un contrat de location dérogatoire aux règles classiques applicables aux baux commerciaux. Bailleur, locataire, vous êtes intéressés par ce type de contrat qui...


Par Amandine Couturier le 29/04/2022 • 4226 vues

Le bail commercial est un contrat protecteur qui assure une certaine stabilité envers le preneur...


Par Constance Delannoy le 08/10/2021 • 16071 vues

Vous êtes le bailleur dans un bail commercial et votre locataire va céder le bail commercial. D...


Par Audrey Amani le 09/08/2021 • 6802 vues

Vous êtes passionné(e) de stylisme et de mode depuis votre tendre enfance ? Le secteur du prêt...


Voir toutes les actualités

Découvrir également :

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 48 h !


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences