La transaction est un contrat écrit par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Par la transaction, le salarié s'engage à ne pas contester devant le Conseil de prud'hommes la rupture de son contrat de travail. La négociation et le protocole transactionnel ont pour objet d'éviter ou de mettre un terme au contentieux en cours ou à venir.
Dernière mise à jour : 12 mars 2021
5796 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre
Transaction
Entre les parties,
La Société ………. (dénomination sociale), ………… (forme de la société)
inscrite au Registre du commerce et des sociétés de ……….. (préciser) sous le n°……….. (préciser)
dont le siège social est …………. (adresse)
représentée par M./Mme ……….. (préciser), en qualité de ……….. (préciser)
ci-après désignée "la société"
d’une part,
et
M./ Mme ……….. (préciser)
Domicilié ……….. (adresse)
ci apr...
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Sommaire du Guide d'utilisation :
Nous vous proposons un modèle de transaction prêt à l'emploi.
Contenu :
Guide d'utilisation
I. Qu'est-ce qu'une transaction ?
II. Conditions de validité
III. Conditions de forme
IV. La fixation d'une indemnité transactionnelle
V. Ce que dit la jurisprudence
Modèle de transaction
Ce modèle est inclus dans le dossier :
La recommandation de l'auteur
Le salarié qui signe une transaction doit être extrêmement attentif aux termes de l'accord, car par cet acte écrit, il s'engage à renoncer à toute action en justice. De surcroît, la transaction a, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, ce qui signifie qu'elle ne peut être attaquée pour cause d'erreur de droit ni pour cause de lésion.
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07/04/2022
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