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Ce modèle de contrat : Modèle de transaction

a été rédigé par Kevin Le Moyec, Juriste

La transaction est un contrat écrit par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Par la transaction, le salarié s'engage à ne pas contester devant le Conseil de prud'hommes la rupture de son contrat de travail. La négociation et le protocole transactionnel ont pour objet d'éviter ou de mettre un terme au contentieux en cours ou à venir.

Dernière mise à jour : 12 mars 2021

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Guide d'utilisation & Modèle de contrat Modèle de transaction

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Modèle de transaction


Transaction

Entre les parties,

La Société ………. (dénomination sociale), ………… (forme de la société)
inscrite au Registre du commerce et des sociétés de ……….. (préciser) sous le n°……….. (préciser)
dont le siège social est …………. (adresse)
représentée par M./Mme ……….. (préciser), en qualité de ……….. (préciser)

ci-après désignée "la société"
d’une part,

et

M./ Mme ……….. (préciser)
Domicilié ……….. (adresse)

ci apr...