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Charte de référence en matière de lutte contre le harcèlement et la violence au travail : bien la rédiger

Employeur

Professionnel

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 08 octobre 2018


En tant qu'employeur, vous êtes soumis à une obligation de sécurité de résultat envers vos salariés, concernant notamment les risques psychosociaux, tels que le harcèlement moral et sexuel et la violence au travail. Afin de mener votre politique de prévention dans votre entreprise, vous pouvez rédiger une Charte de référence en matière de harcèlement et de violence au travail.

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Toutes les entreprises sont concernées par l'Accord national interprofessionnel sur le harcèlement et la violence au travail. En effet, l'accord ayant fait l'objet d'une extension, il s'applique à toutes les sociétés. Par conséquent, vous devez suivre au plus près les recommandations émises par l'accord, et notamment la rédaction et l'adoption d'une charte de référence en matière de harcèlement (moral et sexuel) et de violence au travail (y compris les incivilités), au sein de votre entreprise. A défaut, votre responsabilité pourrait bien être engagée et les sanctions en la matière sont assez sévères !

Cette charte de "bonne conduite" vous permet de réaffirmer que la violence et toute forme de harcèlement n'ont pas leur place dans votre entreprise. Pour vous aider dans votre démarche, nous vous proposons un modèle de charte de référence, que vous pouvez mettre en place dans votre entreprise.

Contenu du dossier :

A jour des dernières réformes législatives concernant notamment la définition du harcèlement sexuel, ce dossier donne tous les éléments qui vous permettront de rédiger votre charte de référence et d'adapter certaines de ces clauses à la situation de votre entreprise :

  • définitions et exemples du harcèlement moral et sexuel ;
  • procédure de traitement des plaintes ;
  • mesures de prévention du harcèlement et de la violence (exemples) ;
  • formation de l'encadrement à la prévention du harcèlement managérial ;
  • contenu de la charte + modèle de charte.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Notions de harcèlement

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Obligations de l'employeur

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Contenu de la charte

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Exemples de violence

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Engagements de l'employeur

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Aide à la rédaction de la charte (modèle)

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Mesures de prévention

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Responsabilité de l'entreprise

Le plan du dossier

  • I. Le harcèlement moral

  • Qu'est-ce que le harcèlement moral ? Définition

  • Qu'est-ce que le harcèlement managérial ?

  • Quelles sont les personnes qui peuvent être identifiées en tant qu'auteur de harcèlement moral ?

  • Quels sont les signaux qui peuvent être annonciateurs d'une situation de harcèlement moral dans l'entreprise ?

  • Quels sont les solutions pour lutter contre le harcèlement moral ? Comment les mettre en oeuvre (porter plainte etc...) 

  • Comment l'employeur doit-il répondre à son obligation de prévention du harcèlement ?

  • Quels risques encourus pour l'entreprise en cas de harcèlement moral ?

  • II. Le harcèlement sexuel

  • Comment se définit le harcèlement sexuel ?

  • Quelles sont les personnes qui peuvent être identifiées comme étant auteur de harcèlement sexuel ?

  • À quelles sanctions s'expose l'employeur en cas de reconnaissance d'une situation de harcèlement sexuel ?

  • III. La charte de référence en matière de harcèlement et de violence au travail

  • Est-ce que la rédaction de la charte relative au harcèlement et la violence au travail est obligatoire ?

  • Comment recenser les problèmes de harcèlement et de violence au travail ?

  • Comment former les salariés à la prévention du harcèlement et de la violence ?

  • Quelle procédure mettre en place pour traiter les plaintes de harcèlement et de violence au travail ?

  • Que doit contenir la charte de référence en matière de harcèlement et de violence au travail ?

  • En rédigeant la charte, à quoi s’engage l’employeur ?

  • La charte peut-elle être annexée au règlement intérieur ?

  • Quelle est la protection du salarié victime et du salarié témoignant de faits de harcèlement moral ?

Ce dossier contient également

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1 Modèle de Contrat

fiche-express

2 Fiches express

La question du moment

À quelles sanctions s'expose l'employeur en cas de reconnaissance d'une situation de harcèlement sexuel ?

L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat à l'égard de ses salariés. À ce titre, il doit prendre l'ensemble des mesures nécessaires afin d'assurer la santé physique et mentale de ses salariés (1).

Une "obligation de résultat" signifie que si le délit se réalise, l'employeur aura manqué à cette obligation. Il doit veiller à ce que le risque ne se réalise pas et agir en conséquence. Dans cette optique, l'employeur prend toute mesure préventive qu'il estime nécessaire (2).

C'est dans cette optique que la nomination d'un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dans les entreprise d'au moins 250 salariés a été rendue obligatoire (3)

En cas de faits de harcèlement commis par l'un de ses salariés à l'égard d'autres salariés, l'employeur engage sa responsabilité. Le salarié victime peut alors lui demander la réparation financière du préjudice qu'il a subi, même s'il avait pris des mesures en vue de faire cesser les agissements (4).

Si le harcèlement est démontré, la prise d'acte ou la demande de résiliation judiciaire est qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul s'il s'agit d'un salarié protégé, et l'employeur doit indemniser le salarié (5).

Le harcèlement sexuel est un délit passible d'une peine de 2 ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende (6).

Certaines circonstances aggrave la peine à 3 ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende :

  • lorsque les faits sont commis par une personne ayant autorité de droit ou de fait sur la victime (ex : un supérieur hiérarchique) ;
  • lorsque cette dernière est une personne vulnérable ou dépendante ;
  • lorsque le harcèlement sexuel est réalisé par utilisation d'un service de communication au public ou par le biais d'un support numérique ou électronique (cyber-harcèlement) ;
  • etc.
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  • le 07/11/2018

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