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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 01 juillet 2011


Quel que soit le mode de distribution choisi, afin d’éviter les conflits avec vos clients ou vos concurrents, il est préférable de maîtriser les règles relatives à la livraison et à la rédaction des conditions générales de vente, mais aussi celles concernant la concurrence déloyale, l’abus  de position dominante, l’entente, ou la contrefaçon. Nos dossiers, rédigés par des experts en droit des sociétés, vous apporteront des réponses claires et précises aux questions...
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Quel que soit le mode de distribution choisi, afin d’éviter les conflits avec vos clients ou vos concurrents, il est préférable de maîtriser les règles relatives à la livraison et à la rédaction des conditions générales de vente, mais aussi celles concernant la concurrence déloyale, l’abus  de position dominante, l’entente, ou la contrefaçon. Nos dossiers, rédigés par des experts en droit des sociétés, vous apporteront des réponses claires et précises aux questions que vous vous posez en matière de distribution de produits.

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Il existe différentes modalités pour distribuer les produits de votre entreprise Par exemple, vous pouvez décider de développer ou de rejoindre une franchise.

Quelle est la relation entre un franchiseur et un franchisé ? Quels sont les documents nécessaires avant la signature du contrat ? Le franchisé a-t-il des obligations commerciales précises ? Autant de questions que vous vous posez, soit pour développer votre réseau, soit pour exploiter un savoir-faire ou une marque existante, et auxquelles le dossier suivant répondra de manière claire et précise.

Le plan du dossier

  • Je loue un fonds de commerce exploité en franchise. Mon bailleur refuse de renouveler mon bail commercial. Ai-je droit à une indemnité d’éviction ?

  • Quels sont les renseignements précis que doit me transmettre le franchiseur avant de conclure le contrat de franchise ?

  • Comment un franchiseur recrute-t-il ses franchisés ?

  • Le franchiseur est-il responsable des dettes du franchisé ?

  • Le franchiseur peut-il imposer des prix de vente au franchisé ?

  • Le contrat de franchise entraîne-t-il mise à disposition de la marque du franchiseur ?

  • Quelles sont les causes de résiliation d’un contrat de franchise ?

  • Quelle est la portée d’une clause de non-concurrence dans un contrat de franchise ?

  • Peut-on verser un dépôt de garantie à un franchiseur en vue de réserver le bénéfice d’un contrat de franchise ?

  • Je suis en litige avec mon franchiseur et nous n’arrivons pas à trouver un compromis. Quelle est la procédure à suivre ?

  • Quels sont les droits d’entrée et les redevances qu’un franchisé doit verser à la signature du contrat de franchise ? Comment sont calculées ces redevances ?

  • Un franchisé peut-il dénoncer un contrat de franchise s’il apparaît que le franchiseur ne lui a pas donné des informations fiables et loyales ?

  • Une clientèle est-elle attachée au fonds de commerce exploité par un franchisé ?

  • Quelles sont les obligations commerciales liées au statut de franchisé ?

  • Qu’est-ce qu’un contrat de franchise ?

Ce dossier contient également

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1 Fiche pratique

La question du moment

Le contrat de franchise entraîne-t-il mise à disposition de la marque du franchiseur ?

Le contrat de franchise doit autoriser tout franchisé à utiliser son enseigne et sa marque pendant toute la durée du contrat.
Le fonds de commerce comporte des éléments incorporels constitués notamment du nom commercial qui permet de dénommer le fonds, et de lenseigne qui facilite lidentification des passants et qui peut être identique au nom commercial.

Le franchiseur est ainsi tenu de transmettre tous les signes caractérisant la marque : lenseigne, le nom commercial, la marque de fabrique ou de service, les logos, les symboles. sachant que la notoriété de la marque suffit parfois à créer une clientèle.

Le contrat de franchise doit être distingué de la licence de marque. Cest un contrat beaucoup plus large que la licence de marque, qui permet à un concessionnaire lexploitation dune marque par le licencié, mais qui se limite au droit dutiliser cette marque (exclusivité ou non). La licence de marque doit être publiée au registre national des marques pour être opposable aux tiers.
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