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Mis à jour le 30 juin 2011


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Quel que soit le mode de distribution choisi, afin d’éviter les conflits avec vos clients ou vos concurrents, il est préférable de maîtriser les règles relatives à la livraison et à la rédaction des conditions générales de vente, mais aussi celles concernant la concurrence déloyale, l’abus  de position dominante, l’entente, ou la contrefaçon. Nos dossiers, rédigés par des experts en droit des sociétés, vous apporteront des réponses claires et précises aux questions...
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Quel que soit le mode de distribution choisi, afin d’éviter les conflits avec vos clients ou vos concurrents, il est préférable de maîtriser les règles relatives à la livraison et à la rédaction des conditions générales de vente, mais aussi celles concernant la concurrence déloyale, l’abus  de position dominante, l’entente, ou la contrefaçon. Nos dossiers, rédigés par des experts en droit des sociétés, vous apporteront des réponses claires et précises aux questions que vous vous posez en matière de distribution de produits.
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Mis à jour le 30 juin 2011


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Il existe différentes modalités pour distribuer les produits de votre entreprise Par exemple, vous pouvez décider de développer ou de rejoindre une franchise.

Quelle est la relation entre un franchiseur et un franchisé ? Quels sont les documents nécessaires avant la signature du contrat ? Le franchisé a-t-il des obligations commerciales précises ? Autant de questions que vous vous posez, soit pour développer votre réseau, soit pour exploiter un savoir-faire ou une marque existante, et auxquelles le dossier suivant répondra de manière claire et précise.

Le plan du dossier

  • Je loue un fonds de commerce exploité en franchise. Mon bailleur refuse de renouveler mon bail commercial. Ai-je droit à une indemnité d’éviction ?

  • Quels sont les renseignements précis que doit me transmettre le franchiseur avant de conclure le contrat de franchise ?

  • Comment un franchiseur recrute-t-il ses franchisés ?

  • Le franchiseur est-il responsable des dettes du franchisé ?

  • Le franchiseur peut-il imposer des prix de vente au franchisé ?

  • Le contrat de franchise entraîne-t-il mise à disposition de la marque du franchiseur ?

  • Quelles sont les causes de résiliation d’un contrat de franchise ?

  • Quelle est la portée d’une clause de non-concurrence dans un contrat de franchise ?

  • Peut-on verser un dépôt de garantie à un franchiseur en vue de réserver le bénéfice d’un contrat de franchise ?

  • Je suis en litige avec mon franchiseur et nous n’arrivons pas à trouver un compromis. Quelle est la procédure à suivre ?

  • Quels sont les droits d’entrée et les redevances qu’un franchisé doit verser à la signature du contrat de franchise ? Comment sont calculées ces redevances ?

  • Un franchisé peut-il dénoncer un contrat de franchise s’il apparaît que le franchiseur ne lui a pas donné des informations fiables et loyales ?

  • Une clientèle est-elle attachée au fonds de commerce exploité par un franchisé ?

  • Quelles sont les obligations commerciales liées au statut de franchisé ?

  • Qu’est-ce qu’un contrat de franchise ?

Ce dossier contient également

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1 Fiche pratique

La question du moment

Le franchiseur peut-il imposer des prix de vente au franchisé ?

En tant que commerçant indépendant, vous devez garder la liberté de fixer le prix de vente des produits.

Toutefois, comme le prévoient les dispositions du code civil pour tout type de contrat, une clause contractuelle doit stipuler un prix de vente fixé avec laccord des deux parties signataires.

Votre contrat de franchise peut prévoir que vous gardiez lentière liberté de fixer le prix de vente des marchandises au consommateur. Cela nempêchera pas votre franchiseur de vous communiquer des prix.

En règle générale, les prix communiqués par votre franchiseur n'ont qu'un caractère indicatif maximal, à moins quil vous mette en demeure de les respecter, auquel cas vous devrez prouver les pressions exercées. Vous gardez donc la faculté de faire bénéficier votre clientèle de conditions plus avantageuses. En revanche, un contrat de franchise qui prévoit des tarifs de vente impératifs serait annulé par le juge. Il est dans votre intérêt détudier attentivement la clause contractuelle relative à la détermination du prix.
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