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Accident de la circulation et responsabilité

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit de la Route et Permis de Conduire

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Accident de la circulation et responsabilité

aperçu du sommaire du dossier Accident de la circulation et responsabilité

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 11 septembre 2019

Le droit routier réglemente l’utilisation des voies publiques par les automobilistes. Face au danger que représente un véhicule terrestre à moteur (VTM), il est rapidement apparu nécessaire de mettre en place des dispositions contraignantes pour d’une part prévenir les accidents de la circulation, et d’autre part, fluidifier le trafic routier...

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Descriptif du dossier

Le droit routier réglemente l’utilisation des voies publiques par les automobilistes. Face au danger que représente un véhicule terrestre à moteur (VTM), il est rapidement apparu nécessaire de mettre en place des dispositions contraignantes pour d’une part prévenir les accidents de la circulation, et d’autre part, fluidifier le trafic routier.

En cas d’infraction au Code de la route, le contrevenant s’expose au paiement d’une contravention dont le montant dépend du degré de gravité de l’infraction. En cas de non-paiement dans les délais légaux,  une majoration de l’amende s’applique, laquelle peut à terme, si elle n’est pas réglée spontanément, faire l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur (SATD).  

Outre la contravention, le non-respect des dispositions du Code de la route aggrave le risque d’accident de la circulation.

Depuis 1985 et l’entrée en vigueur de la loi Badinter, toutes les victimes d’un accident de la circulation bénéficient d’un droit à indemnisation, assuré par l’obligation pour les usagers de la route de garantir leur responsabilité civile du fait de leur véhicule.

Il revient à l’assureur, à l’appui des indications formulées dans le constat amiable, d’établir le degré de responsabilité de chacun pour indemniser justement son assuré.


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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Ce dossier peut vous intéresser pour de multiples situations.

Vous avez reçu une contravention mais vous souhaitez en contester la validité car certaines informations ne figurent pas sur l’avis de contravention.

Vous avez reçu une contravention depuis un pays étranger et vous souhaitez vérifier si vous pouvez faire l’objet de poursuite en France

Vous mettez en cause une amende forfaitaire majorée, car vous n’avez jamais reçu l’amende initiale en raison d’une erreur d’adresse de l’administration.

Suite à un accident de la circulation, vous n’arrivez pas à rédiger le constat amiable avec le tiers impliqué car vous êtes en désaccord sur les circonstances de l’accident

Les éléments rapportés dans le constat amiable ont abouti à un partage de responsabilité ou une responsabilité totale de votre part, et votre assureur vous oppose un refus de garantie, vous souhaitez remettre en cause les conclusions de votre assureur.  

En définitive, ce dossier vous présente précisément les voies de recours offertes face à une contravention ou une offre d’indemnisation avec laquelle vous seriez en désaccord.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend des informations relatives :

  • à l’établissement d’un constat amiable ;

  • à l’arrangement amiable avec l’autre véhicule impliqué dans l’accident ;

  • à la détermination des différentes responsabilités par l’assureur ;

  • à la contestation de l’offre d’indemnisation ;

  • aux infractions du Code de la route ;

  • aux contraventions.



Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Accident de la circulation

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Offre d’indemnisation

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Constat amiable

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responsabilité

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assureur

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Contravention


Le plan du dossier

  • Suite à un accident de la circulation, mon assureur me reconnait comme responsable à 100% alors que je ne pense pas être en tort. Comment contester cette décision ?

  • Sous la panique lors de mon accident, j’ai mal rempli le constat et j’ai coché une case que je n’aurais pas due. A cause de cela je suis responsable à 100%. Puis-je annuler le constat pour en refaire un autre ?

  • Non satisfait du dédommagement que me propose mon assurance suite à mon accident de la circulation, comment faire pour obtenir une meilleure indemnisation ?

  • Lors de mon accident de la circulation je n’ai pas fait de constat car j’ai voulu m’arranger à l’amiable avec l’autre conducteur mais il ne m’a toujours versé aucune somme. Est-ce que je peux, de mon côté, envoyer une déclaration à mon assurance ?

  • Lors de l’accident le conducteur de l’autre véhicule et moi-même ne sommes pas arrivés à nous mettre d’accord sur les circonstances de l’accident et aucun constat n’a été signé. Est-ce que je peux en faire un seul et l’envoyer à mon assureur ?

  • A cause d’une rature faite sur le constat, l’assurance m’impute la responsabilité de l’accident à 50% alors que je ne suis pas en tort. En a-t-elle le droit ?

  • Conducteur d’un tracteur, je suis à l'origine d'un accident. Est-ce que je peux faire jouer mon assurance ?

  • Gérant, j'ai causé un accident avec le véhicule de l'entreprise. Qui de nous deux est responsable ?

  • J’ai reçu une contravention concernant une infraction commise lors de mon séjour dans un autre pays européen. Puis-je contester cette contravention ?

  • J’ai reçu une contravention d’un pays européen alors que je ne suis jamais allé dans ce pays. Que puis-je faire ?

  • J’ai eu une saisie sur salaire par le Trésor public, concernant une amende majorée alors que j’avais déjà payé cette contravention. Comment puis-je contester cette saisie ?

  • Je viens de recevoir un avis de contravention pour défaut de paiement sur un stationnement payant alors que j’avais un ticket de stationnement encore valide. Que puis-je faire ?

  • J’ai été verbalisé plusieurs fois au cours de la même journée concernant le stationnement de mon véhicule. Est-ce légal ?

  • Je viens de recevoir une contravention pour une infraction dont je ne suis pas l’auteur, mais je connais l’identité du réel conducteur. Comment puis-je la contester ?

  • J’ai reçu un avis de contravention à mon domicile mais je constate des erreurs. Cet avis est-il contestable ?

  • Le marquage au sol m’autorisait de stationner, pourtant j’ai été verbalisé suite à un événement non-indiqué. Que puis-je faire ?

  • J’ai contesté un avis de contravention, mais je n’ai jamais été informé de la suite donnée à ma demande. Je viens de recevoir la majoration de cette amende. Que puis-je faire ?

  • Je viens de recevoir un avis de contravention majorée alors que je n’ai jamais reçu l’amende forfaire, mon adresse n’ayant pas changé. Puis-je contester cette amende majorée ?

  • Mon véhicule a été volé et je viens de recevoir un avis de contravention pour une infraction que je n’ai pas pu commettre. Comment puis-je contester ?

  • Est-ce à mon employeur ou à moi de payer une contravention concernant mon véhicule de fonction ?

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5 Modèles de Lettres


La question du moment

J’ai contesté un avis de contravention, mais je n’ai jamais été informé de la suite donnée à ma demande. Je viens de recevoir la majoration de cette amende. Que puis-je faire ?

Lorsqu'une amende forfaitaire est adressée au titulaire du certificat d'immatriculation, ce dernier peut contester cette contravention, en remplissant le « formulaire  de requête en exonération » et en joignant tout élément de preuve justifiant le bien-fondé de sa contestation (1). Le tout est adressé à l'officier du ministère public sous 45 jours par lettre recommandé avec accusé réception.

L'officier du ministère public se prononce sur la recevabilité de la demande, en vérifiant que les règles de forme ont bien été respectées (envoi par LRAR, avant l'expiration du délai, formulaire dûment complété avec pièces justificatives…). Il ne se prononce pas sur le bien-fondé de cette contestation, relevant de la seule compétence du juge (2).

L'officier du ministère public peut :

  • soit classer le dossier sans suite, ce qui implique qu'il renonce aux poursuites. Sa décision doit être adressée à l'auteur de la contestation. Ce document permet le remboursement de la consignation si nécessaire ;
  • soit considérer la demande irrecevable car la procédure de contestation n'a pas été respectée. Un courrier notifiant la décision prise doit être envoyé au contrevenant ;
  • soit transmettre l'ensemble du dossier au juge pour qu'il se prononce sur le bien fondée de la contestation, soit en renonçant aux poursuites, soit en condamnant le contrevenant. 

Si aucune réponse n'a été adressée à l'auteur de l'infraction concernant la suite donnée à sa contestation et qu'il reçoit par la suite un avis d'amende forfaitaire majorée, cela signifie que sa contestation a été jugé irrecevable (envoi en lettre simple, ou hors délai).

Il a la possibilité de payer ou bien de contester l'amende majorée. Là encore, le respect de la procédure de contestation est primordial si l'on ne veut pas que cette nouvelle contestation soit dès le départ rejetée. 


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