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Accord de branche et accord d'entreprise : comment bénéficier des avantages ?

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Accord de branche et accord d'entreprise : comment bénéficier des avantages ?

aperçu du sommaire du dossier Accord de branche et accord d'entreprise : comment bénéficier des avantages ?

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 31 mars 2021

Depuis 2017, le cœur de la négociation collective est placé au niveau de l’entreprise. Ainsi, par principe l’accord d’entreprise prévaut sur l’accord de branche, sauf dans certains domaines...

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Descriptif du dossier

Depuis 2017, le cœur de la négociation collective est placé au niveau de l’entreprise. Ainsi, par principe l’accord d’entreprise prévaut sur l’accord de branche, sauf dans certains domaines.

En effet, les réformes issues des ordonnances du 22 septembre 2017, notamment celle relative au renforcement de la négociation collective, ont modifié l'articulation entre accord de branche et accord d'entreprise

En tant que salarié, quels avantages pouvez-vous tirer des négociations collectives ? Quelles sont les modalités de négociation dans l'entreprise ? 


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Vous êtes salarié et souhaitez connaître le déroulement d’une négociation collective au sein de votre entreprise. En effet, quels sont les domaines relevant de la négociation collective ? Lequel de l’accord de branche ou de l’accord d’entreprise prime dans la structure qui vous emploie, notamment en cas de conflit entre les deux ? 

Que sont les accords de branche ou d’entreprise ? Que peuvent-ils prévoir ? Un accord d’entreprise peut-il envisager une rémunération inférieure à celle prévue par accord de branche ? Le nombre de renouvellement de contrat à durée déterminée (CDD) peut-il être prévu par accord de branche ? Nous faisons le point pour vous.

Contenu du dossier :

Ce dossier traite les thèmes suivants :

  • la définition de l’accord de branche et de l’accord d’entreprise ;

  • les matières abordées dans les accords de branche ;

  • la primauté entre accord de branche et accord d’entreprise ;

  • la mise en place et négociation des accords au sein de l’entreprise ;

  • l’impact sur les congés ;

  • la négociation des salaires applicables au sein de l’entreprise.

2 documents compris avec ce dossier :



Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Accord de branche

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Référendum

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CSE

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Accord d'entreprise

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Délégués syndicaux

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Négociation collective

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Comité Social et Économique


Le plan du dossier

  • I. Accord de branche

  • Qu’est-ce qui peut être prévu par convention/accord de branche ?

  • L’accord de branche prime-t-il sur un accord d’entreprise ?

  • L’accord d’entreprise prévoit une rémunération inférieure à l’accord de branche. Quelle rémunération doit être appliquée par mon employeur ?

  • Ma convention collective prévoit 3 jours de congés en cas de PACS et un accord d’entreprise 5 jours, à quoi puis-je prétendre ?

  • II. Accord d'entreprise

  • Je travaille dans une entreprise de moins de 11 salariés, la mise en place d’un accord d’entreprise est-il possible ?

  • Comment se déroule la négociation d’un accord d’entreprise dans une entreprise de 11 à 49 salariés ?

  • Comment se déroule la négociation d’un accord d’entreprise dans une entreprise d’au moins 50 salariés ?

  • Mon entreprise est pourvue de délégués syndicaux, comment se déroule la négociation d’un accord d’entreprise ?

  • Quelle forme doit prendre la négociation des congés au sein de mon entreprise ?

  • Combien de fois mon contrat peut-il être renouvelé sachant qu’un accord d’entreprise prévoit un seul renouvellement ?

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1 Fiche express


La question du moment

Je travaille dans une entreprise de moins de 11 salariés, la mise en place d’un accord d’entreprise est-il possible ?

Depuis les ordonnances dites Macron du 22 septembre 2017, l'employeur, peut, dans une entreprise de moins de 11 salariés, dès lors qu'elle est dépourvue de délégués syndicaux (DS), proposer un projet d'accord portant sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise (1).

Avant ces dispositions, ces entreprises devaient avoir recours au mandatement syndical d'un salarié pour conclure un accord collectif. Cela signifie que, lorsqu'il n'existait pas de DS dans l'entreprise, il était possible de négocier avec un élu ou bien un salarié lambda, mandaté par un syndicat.

Pour ce faire, l'employeur doit organiser un référendum sous 15 jours minimum à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord. Pour être valide, l'accord doit être approuvé à la majorité des 2/3 du personnel (2).

L'organisation de la consultation par référendum est fixée par décret (3).

Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre 11 et 20 salariés, dépourvues de comité social et économique (et donc de DS), le recours au référendum est également possible, selon les mêmes modalités de négociation relatives aux entreprises de moins de 11 salariés (4).


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