Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Un salarié sollicite une demande de congé car il souhaite se consacrer à la création ou à la reprise d’une entreprise, ou encore à un poste de direction au sein d’une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante. Ou bien, un salarié envisage un passage à temps partiel pour réaliser ce projet.
Les salariés éligibles à ce dispositif bénéficient de certains droits et obligations. Vous vous interrogez sur les conséquences d’un tel congé ou d’un passage à temps partiel, notamment en ce qui concerne sa durée et ses modalités de mise en œuvre.
L’employeur est-il obligé de répondre favorablement à la demande de congé ? Est-il possible de refuser ou de reporter sa prise d’effet ? Si oui, dans quelles conditions et pour quels motifs ? Est-ce que le salarié peut contester la décision de refus ou de report du congé ? Que se passe-t-il à la fin du congé ?
Ce dossier contient des informations sur le congé de création ou reprise d’entreprise permettant à l’employeur d’obtenir les renseignements nécessaires afin de prendre une décision en toute connaissance de cause.
Contenu du dossier :
Ce dossier aborde les notions suivantes :
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les salariés éligibles au bénéfice du congé ou de la réduction du temps de travail ;
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le formalisme de la demande et de la réponse ;
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la prolongation du congé ;
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les cas de refus ou de report ;
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le statut du salarié pendant le congé et ses obligations ;
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la fin du congé.
Reactivité, compétences prof et amabilité des interlocutrices juridiques. Très bonne prise en compte et compréhension de mes demandes. Je recommande vivement JURITRAVAIL pour sa base documentaire et la relation CLIENT. Merci à toute l'équipe.